C’est l’une des plus anciennes spécialisations fiscales, puisqu’elle existe depuis 1949 ! Le principe est simple : vous achetez une maison, vous la meublez, puis vous la mettez en location pour en tirer des revenus locatifs. Qui peut bénéficier du statut LMNP ? Comment procéder ? Ci-dessous, nous répondons à toutes vos questions sur la location en LMNP.
Comment fonctionne le statut LMNP ?
Qu’est-ce qu’un investissement en LMNP ?
Qu’est-ce que le LMNP exactement ? L’abréviation LMNP signifie » location meublée non professionnelle « . Il s’agit donc d’un investissement locatif. Si leur résidence fiscale est située en France, tous les contribuables peuvent bénéficier du statut LMNP. Pour bénéficier du statut de LMNP, vous devez :
- Acheter un bien immobilier neuf ou d’occasion ;
- Fournir les locaux ;
- Effectuer concomitamment les démarches administratives nécessaires pour annoncer le début de votre activité ;
- Louer le bien et percevoir les loyers.
Quels biens immobiliers pour LMNP ?
Pour pouvoir investir dans la location meublée non professionnelle, votre maison doit remplir un certain nombre de conditions. Tout d’abord, sa surface est régie : elle doit être d’au moins 9 m². Ensuite, vous avez l’obligation de meubler votre bien pour qu’il puisse être considéré comme meublé d’un point de vue juridique, l’objectif étant que votre locataire potentiel puisse emménager immédiatement.
Une liste des meubles et équipements qui doivent être présents dans votre logement a été établie à cet effet. Un tribunal pourrait requalifier votre logement en location vide si la liste est insuffisante, car l’équipement est une des conditions de base de l’investissement LMNP. Vous trouverez ci-dessous une liste des équipements requis dans un bien meublé :
- Le linge de lit ;
- L’éclairage ;
- Les ustensiles de cuisine ;
- Le local de rangement ;
- Suffisamment de produits de nettoyage
Quels sont les avantages du LMNP ?
Tout d’abord, l’investissement LMNP vous donne accès à un bien immobilier, mais surtout, il vous assure un revenu régulier grâce aux loyers versés par vos locataires. Ces liquidités peuvent vous permettre d’entreprendre diverses démarches, comme la planification de votre retraite ou le financement d’autres biens.
En outre, la classification LMNP est utile d’un point de vue fiscal. Vous pouvez bénéficier d’avantages fiscaux, tels qu’une déduction fixe sur vos revenus ou la déduction des dépenses engagées pour la mise en location de votre maison. En outre, si vous investissez dans une nouvelle maison, vous pouvez récupérer 20 % du prix d’achat en TVA.
Comment un non-professionnel peut-il devenir loueur en meublé ?
Comment commencer votre activité de LMNP ?
Pour devenir loueur, vous devez acquérir un numéro SIRET, qui est un numéro d’enregistrement utilisé pour les opérations fiscales et la facturation. Comment obtenir ce numéro ? C’est très simple ! Dans les deux semaines qui suivent la signature de l’acte de vente, vous devez remplir le formulaire P0i, qui sert à votre immatriculation, et le remettre au greffe du tribunal de commerce.
À l’issue de cette procédure, vous obtiendrez votre numéro de SIRET. L’étape suivante consiste à contacter le Service des Impôts des Entreprises, mais vous n’avez aucune démarche à faire puisque le SIE vous contactera. Ensuite, vous devez remplir les formulaires n°1447. Ils concernent la « cotisation foncière des entreprises » (CFA), une taxe professionnelle annuelle.
Comment déclarer les revenus locatifs ?
Les revenus locatifs de votre bien mis à disposition sont imposables et doivent donc être déclarés dans votre déclaration de revenus. La démarche à suivre varie selon que l’on a choisi le régime fiscal micro BIC ou le régime réel.
Pour un investissement LMNP imposé sous le régime micro BIC, remplissez le formulaire n°2042 C Pro ou le Cerfa n°11222*22 associés si vous déposez une déclaration de revenus papier. Lors de la déclaration de revenus en ligne, vous devez cocher la case « Revenus de la location meublée non commerciale ».
Si vous êtes imposé au régime réel, vous devez remplir le formulaire 2031 et les annexes 2033-A à 2033-E. Ensuite, transmettez ce papier au SIE en utilisant leur site internet. Enfin, indiquez le résultat sur votre déclaration 2042 C Pro.
La fiscalité du LMNP : micro BIC et régime réel
Quel est le régime fiscal du LMNP ? Vous avez la possibilité d’être imposé soit sous le régime micro BIC, soit sous le régime réel si vous réalisez cet investissement. Quelle est l’option la plus avantageuse pour vous ? Quels sont les avantages de chaque système ?
Quelle est la fonction du régime micro BIC ?
Lorsque vous choisissez d’être imposé selon le régime micro BIC, vous bénéficiez d’une déduction forfaitaire de 50 % (contre 30 % dans le cas d’une location vide). Qu’est-ce que cela implique ? En pratique, grâce à cet abattement, vous n’êtes imposé que sur 50 % des loyers versés par vos locataires pour les locations meublées. Le régime micro BIC vous est accessible si vos revenus annuels sont inférieurs à 70.000 euros.
Quelles dépenses peuvent être déduites en LMNP ?
Si vous percevez plus de 70 000 € de revenus locatifs, ces revenus sont obligatoirement imposés au régime réel ; si vos revenus sont inférieurs à ce seuil, vous pouvez choisir ce régime d’imposition. Aucune déduction n’est admise sous le régime réel, mais les frais engagés dans le cadre de votre activité de location meublée non professionnelle sont déductibles ! Cette déduction des dépenses concerne uniquement les impôts fonciers, les frais de notaire et les intérêts d’emprunt immobilier.
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Sources :
