Quelles sont les conditions pour la récupérer ? Nous répondons à vos questions ci-dessous.
Sur un bien neuf LMNP, comment récupérer la TVA ?
Quelle TVA s’applique à un bien LMNP ?
Lorsque vous achetez un logement, vous devez payer la TVA à l’avance, qui représente environ 20 % du prix d’achat. Cependant, si vous remplissez certaines conditions, vous pouvez récupérer 16 % de la TVA après la livraison de la maison. Dans le cadre de l’exonération fiscale Censi-Bouvard, vous pouvez réduire votre taxe en pourcentage du coût de l’appartement et obtenir le remboursement de cette taxe sur la valeur ajoutée.
Comment récupérer la TVA sur un LMNP ?
Vous devez effectuer les démarches suivantes pour récupérer la TVA sur une location équipée non professionnelle :
La première étape consiste à devenir un loueur en meublé non professionnel (LMNP). Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire P0i de déclaration d’activité. Si votre bien dépend d’un tribunal de commerce, adressez-le au greffe de ce tribunal. En fonction de votre salaire prévisionnel, vous serez classé comme loueur professionnel ou non professionnel suite à cet envoi. La TVA peut alors être réclamée. Cette procédure se fait en plusieurs étapes :
- Envoyez à votre centre des impôts une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre indiquera que, pendant au moins 9 ans, vous allez confier l’exploitation de votre investissement locatif meublé à un professionnel. Dans cette lettre, vous demanderez à être enregistré à la TVA.
- Vous obtiendrez votre numéro de TVA auprès du service des impôts dans quelques jours.
- Pour votre statut de LMNP, vous demanderez ensuite un remboursement de la TVA. Vous devez fournir trois documents avec votre demande : une copie de votre bail commercial pour la location meublée, une déclaration de votre notaire et l’acte d’achat avec tous les montants de la taxe.
- Après quelques mois, vous recevrez un paiement du Trésor public.
- Enfin, vous serez remboursé de la TVA que vous avez payée sur les charges de votre location. Les revenus locatifs sont soumis à la TVA, ce qui signifie que vous devrez la payer.
Pour avoir droit à la TVA, quelles sont les conditions à remplir ?
Afin d’obtenir un remboursement partiel de la TVA payée lors de l’achat du bien, vous devrez remplir certaines conditions.
- Avoir le statut de LMNP et un numéro de TVA, si vous le souhaitez ;
- Être le premier propriétaire d’un bien immobilier nouvellement construit qui est éligible. Si vous cherchez une nouvelle construction ou une propriété qui n’existe pas depuis plus de cinq ans, cette option est faite pour vous ;
- Les résidences de tourisme, d’étudiants, commerciales ou EHPAD qui offrent au moins trois des services suivants : le nettoyage quotidien et la fourniture de linge de maison, ainsi que le service d’accueil et d’accompagnement des clients.
- Posséder une résidence qui propose au moins trois services distincts, tels que le service à la clientèle, la blanchisserie, l’entretien de la propriété ou un buffet de petit-déjeuner. Un EHPAD, par exemple, ou une maison de retraite, peuvent en être un exemple.
- Vous devez confier l’administration de votre bien pendant au moins neuf ans à un professionnel. En tant que locataire, vous êtes tenu de payer à l’entreprise de gestion la TVA sur les loyers qu’elle vous verse.
- Vous devez conserver la propriété du bien pendant au moins vingt ans. Si vous ne remplissez pas ce dernier critère, vous devrez rembourser la TVA au prorata si vous vendez le bien avant le 20ème anniversaire de son achat.
Qu’est-ce que cela signifie d’être un LMNP ?
Quelles sont les dernières nouvelles concernant le LMNP ?
Les revenus locatifs provenant de la location d’un ou de plusieurs biens immobiliers à des tiers permettent d’obtenir le statut de LMNP. Pour être éligible, vous devez remplir une série de conditions.
Les propriétaires doivent remplir les conditions suivantes pour être éligibles à la LMNP : les revenus locatifs provenant de la location meublée ne doivent pas dépasser 23 000 € par an, et les revenus locatifs doivent être inférieurs aux autres revenus du ménage.
En tant que LMNP, quel régime fiscal dois-je utiliser ?
Le régime fiscal micro-BIC vous couvre par défaut en tant que LMNP (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Ainsi, vous pourrez déduire 50% de vos revenus locatifs. L’entreprise individuelle est toujours requise, mais tant que vous ne réalisez pas plus de 32 900 € HT de revenus annuels, vous pourrez conserver votre position.
Le régime réel d’imposition est une option même si vos charges et impôts dépassent le niveau de 32 900 € annuels ou si vous le préférez tout simplement.
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Sources :
