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LMNP

Statut LMNP : pourquoi le choisir ?

Le statut de loueur en meublé non professionnel ou LMNP permet, par définition, aux personnes qui souhaitent investir dans un bien immobilier de louer ce bien.

Article publié par Etienne Ragain
Expert en investissement immobilier

Sommaire de l'article :

En plus des avantages fiscaux, ce statut permet de bénéficier de revenus locatifs et d'avantages fiscaux. En 2022, pourquoi opter pour un statut de LMNP ? Nous répondons à toutes vos questions !

En 2022, pourquoi opter pour un LMNP ?

Quelles sont les conditions préalables à un investissement LMNP ?

Vous devez remplir certaines conditions pour pouvoir bénéficier du statut LMNP :

  • Posséder un bien immobilier en pleine propriété à titre privé ;
  • Vos revenus locatifs annuels ne peuvent être supérieurs à 23 000 € ou à 50% de l'ensemble de vos revenus.
  • L'activité de LMNP ne doit pas être l'objectif principal, mais plutôt un objectif secondaire ;
  • Le bien doit être habitable. Il doit y avoir au moins 9 mètres carrés de surface ;
  • Louer un logement qui a été désigné comme meublé.

C'est utile de le savoir

Il est possible de bénéficier du statut LMNP si vous louez un appartement ou une chambre meublée pendant tout l'été. Remplissez le formulaire P0I et remettez-le au greffe du tribunal de commerce afin de procéder.

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Un LMNP en 2022 : Quels sont les avantages ?

L'un des événements les plus importants dans une vie est l'achat d'un logement. Les taxes sur les plus-values ont été supprimées depuis la promulgation du projet de loi de finances 2018. À la place, les plus-values sont désormais soumises à un impôt forfaitaire de 30%. Ce taux est resté à 30 % en 2022, y compris le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,80 %. De nombreux investisseurs ont perdu de l'argent à la suite de cette loi et de la crise du Coronavirus, notamment ceux qui avaient misé sur l'assurance-vie. La pierre, abri précieux, a conservé son attrait jusqu'à ce jour.

La hausse des prélèvements sociaux est sans effet sur les revenus fonciers. Ce taux d'imposition de 17,2 % a été mis en place en 2021 et s'appliquera aux revenus fonciers imposables (avec 9,2 % pour la CSG, 7,5 % pour le prélèvement de solidarité et 0,5 % pour la CRDS).

LMNP : une garantie de revenus locatifs à long terme

Il y a plusieurs raisons d'investir dans le LMNP en 2022. Avec ce statut, les propriétaires peuvent choisir de louer leurs biens ou d'investir dans un établissement pour personnes âgées ou handicapées. Avec les revenus locatifs, ils peuvent utiliser le crédit pour amortir partiellement les dépenses d'achat. Vous devez être capable de discerner les éléments suivants afin de gérer efficacement votre comptabilité :

  • Le rapport entre le loyer annuel (hors charges) et le prix d'achat du bien détermine la rentabilité brute. Le total des loyers annuels divisé par le prix d'achat du bien est égal à 100 %.
  • La rentabilité brute de l'investissement diminuée des frais liés à l'exploitation du bien est appelée rentabilité nette (primes d'assurance, charges diverses, impôts, frais de notaire, intérêts d'emprunt, dépenses d'entretien et de rénovation...).

La fiscalité du LMNP en 2022

Les revenus de la location meublée sont imposés dans la rubrique des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). L'imposition de cette catégorie peut se faire de deux manières :

  • Le régime fiscal du micro-BIC qui taxe 50% des recettes. Lorsque les recettes locatives ne dépassent pas 70 000 €, ce type de régime est souvent utilisé.
  • Déduire des revenus locatifs le montant réel des charges, et amortir le mobilier, les appareils électroménagers et le logement dans des circonstances précises sous le régime réel. Les locataires dont les revenus annuels sont compris entre 70 000 € et 238 000 € sont soumis à ce régime.

Vous ne le saviez sûrement pas !

Grâce à l'amortissement, les propriétaires en LMNP peuvent échapper à la totalité de l'impôt sur les revenus locatifs en LMNP, selon la répartition de la valeur du bien (gros œuvre, toiture, agencements, électricité, étanchéité, et le sol).

Le Censi-Bouvard et le LMNP

Avec la loi fiscale Censi-Bouvard, vous pouvez payer moins d'impôts fédéraux sur le revenu (jusqu'à 11 % du prix hors taxe de ce dernier). Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt allant jusqu'à 20 % du prix d'achat et récupérer la TVA payée sur votre achat si vous avez ce gadget et le statut LMNP (à condition d'investir dans une résidence de services). Le 31 décembre 2021 est arrivé à son terme.

Les résidences et les établissements de soins qui ont été approuvés par le gouvernement

Les résidences d'étudiants avec des commodités sur place

Les logements pour personnes âgées ou handicapées qui ont été autorisés par les autorités locales. En supposant que le régime Censi-Bouvard n'autorise pas l'amortissement du prix d'achat d'un bien pour lequel vous bénéficiez déjà d'un avantage fiscal, vous pouvez déduire un montant supérieur à 300 000 €, qui a déjà été pris en compte dans le calcul de l'avantage fiscal maximal auquel vous avez droit.

LMNP : Dans quoi dois-je investir pour 2022 ?

Les investissements dans le LMNP peuvent être assez divers, avec un large éventail de résultats. Les étudiants, les voyageurs d'affaires, les personnes âgées et les touristes peuvent tous être hébergés dans des logements axés sur les services, tels que les logements étudiants ou les logements pour personnes âgées.

Professionnels non meublés en 2022 : comment louer ?

Dois-je déclarer mon appartement meublé non professionnel ?

L'enregistrement en tant que loueur en meublé non professionnel s'accompagne de plusieurs démarches :

  • La première étape consiste à déposer une déclaration d'activité, qui doit être déposée le même jour que l'acte de vente.
  • 15 jours après la signature, vous devez déposer le formulaire P0i au greffe du tribunal de commerce pour obtenir votre SIRET, qui sert d'identification officielle en tant que loueur meublé non professionnel.
  • Votre taxe annuelle de CFE sera due lorsque vous serez contacté par le Service d'imposition des entreprises (SIE) et que vous remplirez le formulaire 1447, qui est un formulaire d'imposition annuel.

C'est utile de le savoir !

Dans certains cas, un expert-comptable est nécessaire pour superviser ces processus. Les revenus du LMNP seront utilisés pour soustraire les frais de comptabilité.

Sources :

Notaires France : Dispostif Censi-Bouvard
Bouygues immobillier France: Investir en LMNP
ANIL France: Loi finance LMNP

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