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Comment devenir LMNP : pour qui est fait ce statut ?

Vous souhaitez en savoir plus sur le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) ? Cette abréviation désigne à la fois le propriétaire bailleur et le logement qu'il loue : on parle de location meublée non professionnelle.

Article publié par Etienne Ragain
Expert en investissement immobilier

Sommaire de l'article :

En louant votre logement meublé, vous obtenez des revenus locatifs réguliers. Qui peut devenir LMNP ? Quelles sont les conditions de qualification LMNP pour 2022 ? Quelles sont les mesures nécessaires ? Ici, nous vous proposons de découvrir dans cet article qui est concerné par l’investissement en LMNP.

Qui peut louer en LMNP ?

A qui s'adresse le statut LMNP ? C'est à la fois un investissement locatif et un mode de défiscalisation. Lorsque vous louez une maison en LMNP, vous achetez un logement locatif, vous permettant de percevoir un loyer. De plus, vous récupérez la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les logements neufs.

Qui peut prétendre au statut LMNP ?

A qui s'adressent les investissements dans le LMNP ? Tout le monde ! En théorie, tous les ressortissants français dont le domicile fiscal est établi en France sont éligibles à la location meublée non commerciale. Il n'y a pas de conditions de revenus pour devenir LMNP. Pour être qualifié de loueur non professionnel, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Il n'est pas envisageable de sous-louer un bien au LMNP puisque vous devez être propriétaire du bien que vous souhaitez mettre en location.
  • Le revenu locatif annuel de la propriété ne peut pas dépasser 23 000 €, ou il ne peut pas représenter plus de la moitié de l'ensemble de vos revenus.
  • Vous ne pouvez pas être inscrit en tant que professionnel de la location meublée au RCS (LMP).

Quels sont les critères obligatoires pour le bien ?

Si vous voulez que votre maison soit considérée comme équipée, vous devez la meubler en conséquence ! Il existe une liste des meubles et équipements nécessaires pour votre propriété. Si aucun des éléments de cette liste n'est présent dans le bien locatif, un tribunal peut réévaluer le contrat en tant que bail de location vide (location nue). L'objectif est que le logement soit habitable à l'arrivée du locataire. Par conséquent, vous devez équiper la propriété des éléments suivants :

  • Literie;
  • Une cuisinière ou un micro-ondes ;
  • Système de réfrigération;
  • Vaisselle et couverts;
  • Lieux de stockage;
  • Matériel d'entretien.

Pour être qualifié de location meublée non professionnelle, le logement doit avoir une surface minimale de 9 m² afin de répondre à l'exigence de superficie.

À noter également que les maisons, appartements, résidences de tourisme, chambres d'hôtes, résidences hôtelières, résidences services et maisons de retraite peuvent être loués meublés. De plus, si vous souhaitez louer une maison de service en tant que LMNP, vous pouvez cumuler ce statut avec le programme Censi-Bouvard.

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Comment devenir un loueur en meublé non professionnel ?

Quelles sont les étapes pour obtenir le statut ?

Vous devez obtenir un numéro d'enregistrement avant de louer votre maison meublée. Le numéro SIRET est attribué lors de la déclaration du démarrage de votre activité. La date officielle de votre premier jour d'activité est le jour de la signature de l'acte authentique de vente du bien.

Remplissez le formulaire P0i dans les deux semaines suivant la signature du contrat. Vous devez ensuite déposer ce document au greffe du tribunal de commerce. Après avoir terminé cette procédure, vous obtiendrez votre numéro d'enregistrement et pourrez commencer votre activité !

Parallèlement, le Service des Impôts Professionnels (SIE) vous sollicite et vous demande de retourner les formulaires 1446 relatifs à la taxe foncière des entreprises (CFE). Il s'agit d'une taxe, elle doit donc être payée annuellement.

Comment déclarer vos revenus LMNP issus des locations ?

Le loyer provenant de la location de votre résidence doit être déclaré sur votre déclaration de revenus annuelle. Vous devez les déclarer différemment selon le régime fiscal que vous choisissez au début de votre activité, notamment en BIC réel ou micro.

Le régime immobilier du LMNP permet d'amortir le prix d'achat de votre bien : en effet, vous pouvez déduire les frais liés à la location du logement. Parmi les frais déductibles du LMNP, on peut citer :

  • Les intérêts sur votre prêt hypothécaire;
  • La taxe foncière;
  • Les frais de notaire;
  • Les charges de copropriété ;
  • La rémunération versée à un tiers ;
  • Les réparations, l’entretien et l’amélioration des biens ;
  • Les tarifs des assurances.

Le programme micro BIC vous permet d'obtenir une économie d’impôts de 50 %. Cela implique que seulement 50 % de vos revenus liés à l'activité seront imposés. Si vous exercez sous le régime micro BIC, cochez la case "Revenus de la location meublée non professionnelle" sur le formulaire 2042 C Pro.

Le formulaire 2031 et les annexes 2033-A à 2033-E sont nécessaires pour enregistrer les revenus au régime réel. Ensuite, transmettez votre déclaration à la Direction de la Taxe Professionnelle, et notifiez le résultat sur la déclaration 2042 C Pro.

Pourquoi faire du LMNP ?

Comment fonctionne le LMNP ?

Qu'est-ce que le statut LMNP ? Le principe est simple : vous achetez une maison neuve ou ancienne, vous achetez le mobilier nécessaire, puis vous la louez. En réalité, la location meublée non professionnelle existe depuis 1949, ce qui en fait l'une des plus anciennes niches fiscales.

Quels avantages la location meublée non professionnelle peut-elle offrir ?

Le statut LMNP offre de nombreux avantages :

  • C'est une méthode simple pour acquérir des biens et accumuler des actifs.
  • Vous bénéficiez d'un avantage fiscal en divulguant vos revenus ;
  • Vous faites plus de revenus rapidement;
  • Ce revenu vous permettra d'épargner pour votre retraite.

Cependant, les locations meublées sont plus lucratives pour les propriétaires que les locations non meublées. En effet, une fois qu'un logement est meublé, les loyers augmentent par rapport à une location non meublée. Ainsi, le surcoût associé à l'acquisition des éléments nécessaires à votre équipement est rapidement amorti !

Sources :

ANIL France: Loi finance LMNP
impôts France : Regime d'imposition

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