Vous vous demandez si vous pouvez récupérer la TVA dans une telle situation. Il est possible de récupérer jusqu’à 20 % du prix d’achat du bien ! Cependant, le cadeau fiscal qui vous a été accordé n’est pas sans conditions : elles sont même très strictes ! Alors, comment le LMNP peut-il récupérer sa TVA ? Nous vous révélons le fonctionnement ci-dessous.
Conditions à remplir pour récupérer la TVA en LMNP
Est-il possible de récupérer la TVA sur un investissement réalisé en LMNP ? L’obtention du statut LMNP est la première nécessité pour récupérer la TVA qui est incluse dans le prix d’achat de votre bien.
Plusieurs conditions doivent ensuite être remplies, faute de quoi le montant de la TVA ne pourra pas être récupéré, même si vous avez le statut LMNP.
Vous devez donc :
- Investir dans un logement neuf dont vous êtes le premier propriétaire. Il peut s’agir d’un bien en construction ou construit au cours des cinq dernières années.
- Investir dans un appartement de service qui fournit au moins trois services de votre choix, tels que l’accueil des clients, la blanchisserie, l’entretien des installations et le service du petit-déjeuner. Il peut également s’agir d’un EHPAD ou d’une maison de retraite.
- Pendant au moins neuf ans, confiez l’administration de votre bien à un professionnel.
- Payez vous-même la TVA : la gestion de votre appartement de service est tenue de vous facturer un loyer incluant une TVA de 5,5 %.
- Conserver la propriété du bien pendant au moins vingt ans. Si vous ne respectez pas cette disposition, vous devrez rembourser la TVA au prorata. Si vous avez récupéré 14 000 € de TVA et que vous n’avez conservé le bien que pendant dix ans, le Trésor public vous demandera de rembourser 7 000 €.
Récupérer sa TVA en LMNP : les démarches nécessaires
Des procédures administratives simples doivent être suivies. Elles commencent par le paiement du bien, qui inclut le coût de la TVA. Ensuite, les deux étapes suivantes, à savoir la demande de numéro de TVA et la demande de remboursement de la TVA en LMNP, peuvent être réalisées.
La demande de numéro de TVA
Afin de recevoir un numéro de TVA, vous devez remplir le formulaire P0i. Ce formulaire vous permettra de déclarer votre entreprise de location meublée non professionnelle auprès du tribunal de commerce de la ville où se situe votre bien locatif. Ce document doit être déposé dans les 15 jours suivant la location de votre bien meublé au greffe du tribunal.
Le formulaire P0i doit être envoyé accompagné d’une lettre signée et datée demandant à être imposé au régime réel des BIC et à la TVA. Vous obtiendrez rapidement votre numéro d’enregistrement.
La demande de remboursement de la TVA
Avez-vous accès à votre numéro SIRET ? Alors vous pouvez obtenir votre remboursement de TVA LMNP. Pour cela, vous devez vous procurer le formulaire 3519, le remplir et l’envoyer au centre des impôts de votre logement fourni, accompagné d’un numéro de compte bancaire et de diverses pièces justificatives, comme une facture d’électricité, mais également les éléments suivants :
- Le document notarié attestant de l’acquisition du bien, précisant la somme TTC et HT.
- Le document du bail commercial confirmant que votre bien est géré par un professionnel.
- L’attestation notariée incluant la TVA.
- Les dates de récupération de la TVA en LMNP.
Vous recevrez un chèque du Trésor public entre 15 jours et 6 mois après l’envoi du formulaire 3519. Vous recevrez le montant de la TVA qui vous est due.
Si vous avez investi dans un bien immobilier en construction (VEFA), vous pouvez récupérer la TVA mensuellement avant le 16 du mois suivant la fin de chaque semestre.
Le fonctionnement de l’appellation LMNP
Le statut LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) est une exonération de la taxe foncière basée sur la location d’un logement meublé. Pour bénéficier du statut LMNP, il faut non seulement être un propriétaire privé (c’est-à-dire ne pas exercer cette activité à titre professionnel), mais aussi remplir deux conditions supplémentaires.
Pour louer un logement meublé
Vous devez mettre en location un logement meublé dont vous êtes propriétaire pour pouvoir bénéficier du statut LMNP. Ce logement doit être respectable et avoir une superficie supérieure à 9 mètres carrés. De plus, il doit être convenablement aménagé pour qu’un locataire puisse y vivre au quotidien.
Il doit comprendre au moins les éléments suivants :
- Une literie confortable, telle qu’une couette ou une couverture ;
- Des espaces de rangement ;
- Un réfrigérateur ;
- Des plats de cuisson ;
- Un four ou un micro-ondes ;
- Une table ;
- Des chaises ;
- Les ustensiles de cuisine.
Respecter les limites de la LMNP
Outre la location d’un logement meublé, le statut LMNP est également subordonné au respect d’un plafond de dépenses.
Ainsi, vous ne pourrez pas bénéficier du statut LMNP si vos revenus annuels de location d’un logement meublé dépassent les seuils suivants :
- Le maximum de 23,00 Euros ;
- OU la moitié des autres revenus perçus par le foyer fiscal.
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Sources :
