Réduire ses impôts avec des versements sur le PER
Les cotisations individuelles ou salariales à la partie « versement volontaire » d’un Plan d’épargne retraite peuvent être déduites du revenu imposable.
Les économies d’impôt dépendent de la tranche marginale d’imposition et sont limitées par les restrictions actuelles.
Les personnes qui ne paient pas d’impôt sur le revenu peuvent également effectuer des versements volontaires sur un PER. Ces cotisations ne peuvent pas diminuer le revenu imposable de l’épargnant, mais elles ne sont pas imposées à l’issue du terme.
Les avantages fiscaux des versements sur un PER
Vous avez décidé de verser des sommes sur votre PER. Généralement, le plafond de réduction fiscale sera le plus élevé de ces deux montants suivants :
- 10 % du revenu professionnel annuel, plafonné à 329 088 € nets de charges sociales et de frais professionnels. La contribution volontaire maximale déductible est donc de 32 909 € ;
- ou 10 % du plafond de la sécurité sociale, si votre revenu professionnel est inférieur à 41 136 € net de frais, soit un plafond de 41 136 x 10 % = 4 114 €.
Exemple : Un contribuable célibataire perçoit 50 000 € de revenus. Son plafond sera de (50 000 – 10 %) x 10 % = 4 500 €. Son revenu imposable diminue en conséquence : 45 000 € – 4 500 € = 40 500 € de déduction fiscale. Comme il se situe dans la tranche d’imposition de 30 %, sa déduction fiscale est calculée comme suit : 4,500 x 30% = 1,350 €.
À retenir : il sera nécessaire de déduire du plafond PERIN le total des versements déductibles réalisés sur tous les autres PER collectifs ou sur d’autres produits d’épargne retraite qui sont toujours actifs et qui vous permettent de bénéficier d’une réduction.
Si un salarié fait le choix de ne pas déduire ses versements de son salaire imposable, il est alors en droit de bénéficier d’un avantage fiscal lorsque son PER individuel sera liquidé.
Quel est l’avantage fiscal pour les indépendants ?
Les versements volontaires d’un indépendant sont déductibles à hauteur du plus grand des montants suivants :
- 10 % du bénéfice imposable de 2021, avec un maximum de 329 088 € + 15 % du bénéfice imposable compris entre 1 et 329 088 € ;
- ou 4 114 € + 15 % du bénéfice imposable compris entre 1 et 329 088 €, le montant le plus élevé étant retenu.
Exemple : si un indépendant réalise un bénéfice professionnel net de 90 000 €, le bénéfice imposable (montant de la réduction des bénéfices) sera de 10 % de 90 000 € plus 15 % de (90 000 € – 41 136 €) = 16 330 €.
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Quelle fiscalité s’applique pour la liquidation du PER à la retraite ?
Si vous avez choisi de déduire vos versements de votre revenu imposable
Vous choisissez la sortie en rente : la rente viagère est soumise à l’impôt sur le revenu au titre des pensions et retraites, ainsi qu’aux 17,2 % de prélèvements sociaux.
Vous choisissez la sortie en capital :
- La part des cotisations volontaires de ce capital est imposée selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu sans aucun prélèvement social.
- Les gains c’est-à-dire les plus-values sont imposés à un taux unique de 30 %, comme les capitaux mobiliers.
Si vous n’avez pas choisi de déduire vos versements sur le PER de votre revenu imposable
Vous allez choisir la sortie en rente :
- Une partie des versements volontaires est imposée au barème progressif des rentes viagères à titre onéreux (après l’abattement de 10%) et aux prélèvements sociaux de 17,2% (après un abattement en fonction de l’âge) ;
- L’autre partie de la rente qui sera versée, correspondant aux plus-values du PER, est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et aux prélèvements sociaux de 17,2%.
Vous optez pour la sortie en capital :
- Les versements volontaires sont exonérés de l’impôt sur le revenu et des cotisations de sécurité sociale ;
- Les intérêts et les gains en capital sont imposés à un taux fixe de 30 %.
Quelle est la loi fiscale pour une sortie d’un PER individuel avec l’acquisition d’une résidence principale ?
En cas de retrait d’un PER individuel pour financer l’achat d’une résidence principale, la part des versements volontaires effectués au début et tout au long du contrat sera imposée comme une pension de retraite, donc au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais sans application de l’abattement de 10 % spécifique à cette catégorie de revenus.
Les encours et les intérêts sont imposés au taux forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % pendant toute la durée du contrat, sauf si le souscripteur a choisi d’être imposé au barème de l’impôt sur le revenu. Les produits de placement comprenant des intérêts sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Au début du contrat, un épargnant dépose 10 000 € sur un PER individuel. Ensuite, il verse 500 € chaque mois, soit 6 000 € par an. Le PER indique un rendement de 10 % la première année.
Après un an, l’épargnant souhaite liquider son PER en capital afin d’acquérir un bien immobilier principal. Les 16 000 € placés sur le contrat seront soumis à l’impôt progressif sur le revenu. Le montant de 1 600 € d’intérêts sera imposé au taux de la Flat Tax de 30% (12,8% d’impôt sur le revenu au taux forfaitaire et 17,2% de prélèvements sociaux CSG/CRDS).
Veuillez également noter les conditions requises pour bénéficier du régime fiscal favorable au départ en raison du financement de la maison principale. Il doit s’agir de l’achat d’une première maison. Ce critère est toutefois satisfait si l’épargnant n’a pas été propriétaire d’une habitation principale au cours des deux années précédant le règlement du capital.
Voir aussi :
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