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Loi Pinel

Loi Pinel et zone B2

Auparavant éligible au dispositif Pinel jusqu'en 2018, la zone B2 est désormais inéligible à cette défiscalisation. A quelques exceptions près, elle est restreinte aux zones A bis, A, et B1 depuis le 1er janvier 2018.

Article publié par Etienne Ragain
Expert en investissement immobilier

Sommaire de l'article :

Dans cet article, vous trouverez tous les éléments pertinents sur la zone B2 dans le statut Pinel.

Une sortie de la zone B2 en loi Pinel

La zone B2, comme la zone C, n'est plus éligible au dispositif Pinel depuis le 1er janvier 2018, sauf si :

  • Le logement en question a obtenu un permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017 ;
  • Selon le projet de loi de finances 2019, cela concerne les logements dont l'acquisition a été "enregistrée ou déposée chez un notaire au plus tard le 31 décembre 2018 et finalisée au plus tard le 15 mars 2019."

La zone B2 est constituée des villes de plus de 50 000 habitants et de l'autorisation préfectorale. Pour les zones sous pression A, A bis et B1, seule une forme recentrée du zonage a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2022.

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Quels sont les avantages de la loi Pinel en zone B2 ?

La loi Pinel vous permet de bénéficier d'un avantage fiscal important si vous investissez dans un logement neuf et que vous le mettez en location à titre de résidence principale, à condition de louer le bien non meublé. De plus, des plafonds de loyer et de revenus doivent être respectés par les locataires. Le montant total de l'investissement est limité à 300 000 € par an et à 5 500 € par mètre carré de surface résidentielle. Les taux de réduction fiscale suivants sont applicables :

  • Réduction de 12 % pour six ans de location (2 % par an pendant six ans) ;
  • 18% de réduction pour neuf ans de location (2% chaque année pendant neuf ans) ;
  • 21% pour douze ans de location (2% chaque année pendant neuf ans et 1% pour les trois dernières années).

Le montant de la réduction d'impôt dans le cadre du statut Pinel est immédiatement soustrait de l'impôt annuel sur le revenu dû (et non des revenus à déclarer).

Le dispositif Pinel sera prolongé jusqu'en 2024, mais il est essentiel de rappeler que ses avantages commenceront à diminuer en 2023 :

  • 10% de réduction pour six années de location ;
  • 15% pour neuf années de location ;
  • 17,5 % pour une location de 12 ans.

Quelles sont les caractéristiques de la zone B2 de la loi Pinel ?

Avec la zone C, la zone B2 regroupe les communes dont les plafonds de ressources pour les locataires sont les plus bas. Ceux-ci sont de 28 876 € annuels pour une personne seule, 38 560 € annuels pour un couple, 46 372 € annuels pour un couple avec un enfant à charge, et 55 982 € annuels pour un couple avec deux enfants à charge. En 2022, le loyer est fixé à 9,17 euros par mètre carré. Sur autorisation du préfet, plusieurs communes de la zone B2 sont également soumises à cette limitation. Le logement acheté avant le changement de législation de janvier 2018, qui serait désormais situé dans une zone non éligible, conserve ses avantages. La zone B2 Pinel regroupe des localités dont le marché immobilier n’est pas très tendu en réalité. Cette zone est propice à des investissements rentables et durables, d'autant plus qu'elle attire les locataires avec des loyers peu chers.

Ainsi, si vous aviez déjà réalisé votre investissement auparavant en zone B2, éligible à l’époque à la loi Pinel, vous êtes encore en mesure de conserver vos avantages.

Sources :

Nexity France : LA ZONE B2 ET LE DISPOSITIF PINEL
Bouguys Immobilier France : La loi Pinel en Zone B2

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