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Loi Pinel

Loi Pinel - Réforme du régime : explications et conditions

La réforme de la loi Pinel 2021 prévoit des changements dans les conditions d'éligibilité ainsi qu'un arrêt de la loi en 2024. Voyons ensemble les grands principes de cette réforme.

Article publié par Etienne Ragain
Expert en investissement immobilier

Sommaire de l'article :

La loi Pinel est une loi de défiscalisation instaurée en 2014 qui a pour objectif de répondre à une forte demande locative dans des zones dites « tendues ». En 2021, une réforme a été instaurée et avec elle, plusieurs modifications. Dans cet article, nous allons dans un premier temps rappeler les grands principes de la loi Pinel. Dans un second temps, nous détaillerons les changements qui seront effectifs jusqu’à l’année 2024.

1 - Rappel du fonctionnement global de la loi Pinel

Pour rappel, la loi Pinel vous permet de réduire une partie de vos impôts grâce à l’investissement locatif. Essentiellement basée sur l’immobilier neuf, cette loi encourage les investisseurs à dynamiser le marché de l’immobilier locatif dans des zones où la demande est élevée.

1.A La réduction fiscale et les revenus locatifs.

En investissant en loi Pinel, vous vous engagez à louer votre bien pendant 6 ans, 9 ans ou 12 ans. Ainsi, vous bénéficierez d’une réduction d’impôts qui s’élèvera respectivement à 12%, 18% ou 21% du prix du bien. Ces taux de défiscalisation sont effectifs en 2021, mais seront amenés à changer à l’avenir. Nous verrons ça plus bas dans cet article.

Grâce à la mise en location de votre bien, vous pourrez toucher des revenus locatifs réguliers à moyen ou long terme. Cet avantage financier vous permettra d’amortir votre emprunt bancaire, de préparer votre retraite ou encore de mettre votre famille à l’abri tout en bâtissant un patrimoine immobilier de qualité.

2.A Les plafonds à respecter en loi Pinel

L’investissement en loi Pinel impose plusieurs plafonds aux investisseurs :

Tout d’abord, le plafond d’investissement est fixé à 300 000€ et 5500/m² par an. En outre, vous ne pouvez pas réaliser plus de deux investissements Pinel par an.

Les logements éligibles à ce dispositif de défiscalisation immobilière se répartissent sur ce que l’on appelle des « zones Pinel ». Il s’agit des zones Abis, A et B1. En fonction des zones, vous devrez respecter des plafonds de loyers précis.

En outre, vous ne pouvez pas louer votre logement Pinel à n’importe qui. La loi impose en effet des plafonds de revenus locataires. À l’instar des plafonds de loyers, ces plafonds de revenus locataires visent à permettre à des familles plutôt modestes de se loger dans des zones où la demande locative est dense.

Pour connaître en détail les plafonds imposés, n’hésitez pas à consulter notre guide complet sur la loi Pinel.

3.A Les normes énergétiques imposées

Enfin, la dernière contrainte à respecter pour investir en loi Pinel concerne les normes énergétiques à respecter. Elles sont fixées par décret et ont pour objectif de proposer aux locataires des logements suffisamment respectueux de l’environnement et durables.

2 – Les changements prévus par la réforme loi Pinel 2021

La réforme de la loi Pinel 2021 prévoit plusieurs changements. Ces derniers concernent les types d’habitations éligibles d’une part et les taux de défiscalisation d’autre part.

2.A Les maisons individuelles et accolées ne sont plus éligibles à la loi Pinel.

Le premier grand changement de la réforme loi Pinel 2021 concerne en effet les types de biens. Auparavant, il était possible d’investir en maison individuelle, en maisons accolées ou bien en bâtiments collectifs d’habitation. Désormais, seul le dernier cas est éligible à la loi Pinel.

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2.B Les taux de défiscalisation en baisse jusqu’en 2024

La réforme prévoit l’arrêt du dispositif Pinel pour l’année 2024. D’ici là, les taux de réduction fiscale vont progressivement diminuer de la manière suivante :

En 2021 et 2022, les taux vont rester inchangés :

  • 12 % sur 6 ans
  • 18% sur 9 ans
  • 21% sur 12 ans

En 2023, les taux connaitront une première réduction à hauteur de :

  • 10,5% au lieu de 12% sur 6 ans.
  • 15% au lieu de 17,5% sur 9 ans.
  • 17% au lieu de 21% sur 12 ans.

Enfin, en 2024, pour la dernière année de la loi Pinel, les taux passeront à 9% sur 6 ans, 12% sur 9 ans et 14% sur 12 ans.

Notez toutefois que les taux de défiscalisation sont plus élevés en outremer qu’en métropole :

  • 2021 et 2022 : 23% sur 6 ans, 29% sur 9 ans et 32% sur 12 ans.
  • 2023 : 21.5% sur 6 ans, 26% sur 9 ans et 28.5% sur 12 ans.
  • 2024 : 20% sur 6 ans, 23% sur 9 ans et 25% sur 12 ans.

3 - Réforme loi Pinel 2021 : ce qui ne change pas

Globalement, la majorité des éléments qui constituent la loi Pinel reste inchangée. Les zones Pinel restent les mêmes, et ce, depuis l’année 2018. Les différents plafonds imposés par les dispositifs sont également toujours en vigueur. Enfin, les avantages de la loi demeurent :

  • Réduire ses impôts,
  • Construire un patrimoine immobilier de qualité
  • Mettre sa famille à l’abri et préparer sa retraite
  • Bénéficier de revenus locatifs stables sur la durée

Vous souhaitez obtenir plus d'informations sur la loi Pinel et les autres dispositifs de défiscalisation immobilière ? N'hésitez pas à nous contacter et à consulter nos autres articles.

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