Dans le cadre du LMNP, il est exigé, par exemple, que les revenus locatifs ne dépassent pas un certain plafond ou que l’investissement soit réalisé dans un type de bien immobilier particulier. Alors, quelle est la limite à respecter dans le cadre du statut LMNP ? Nous examinons avec vous les conditions à remplir pour bénéficier de ce programme spécifique.
Le statut LMNP et le respect des plafonds
L’obtention du statut LMNP est principalement conditionnée par le fait que les revenus locatifs ne dépassent pas un certain seuil. Les plafonds LMNP régissent également les impôts qui seront imposés au propriétaire d’une résidence meublée.
Le respect du plafond des revenus locatifs
Pour bénéficier du statut LMNP, les revenus locatifs annuels doivent être maintenus en dessous d’un certain plafond. En effet, selon la législation fiscale générale, le régime LMNP peut être mis en œuvre si les revenus de la location meublée sont inférieurs à 23 000 euros par an ou inférieurs à 50 % des autres revenus imposables perçus par le foyer fiscal.
Ainsi, si vos revenus locatifs atteignent 23 000 euros mais sont inférieurs à 50 % de vos autres revenus, vous pouvez bénéficier du statut LMNP. La classification LMP (Location Meublée Professionnelle) s’appliquera s’ils dépassent ces limites.
Plafonds LMNP et choix du régime fiscal
Dans le cadre d’une location meublée, les gains ne sont pas considérés comme des revenus fonciers. Ils appartiennent donc à la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). En fonction de vos revenus locatifs, vous pourrez choisir comme régime fiscal soit le régime réel, soit le régime micro-BIC. Il faudra alors respecter les nouveaux plafonds du LMNP.
Le protocole micro-BIC
Vous souhaitez adopter le régime micro-BIC ? Dans cette situation, vos recettes locatives issues du LMNP ne peuvent pas dépasser 72 500 € (ou 176 200 € pour une location meublée touristique).
Cette approche est d’autant plus favorable que, si votre revenu imposable est inférieur à 72 500 euros, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 50 %. En d’autres termes, seuls 50 % des revenus locatifs de LMNP seront soumis à l’impôt sur le revenu. Cette déduction forfaitaire pour l’immobilier touristique grimpe à 71%.
Cette technique est donc particulièrement intéressante si vos charges sont inférieures à 50 % de vos revenus locatifs, puisque vous ne pouvez pas déduire d’autres dépenses.
Le régime réel
Le régime réel simplifié s’applique aux LMNP dont les revenus locatifs dépassent le seuil de 72.500 € mais sont inférieurs à 247 500 €. Il s’applique également aux propriétaires qui n’ont pas opté pour le régime micro-BIC et dont les recettes de LMNP ne dépassent pas 72 500 €.
Dans le cadre du régime réel simplifié, toutes les dépenses liées au logement meublé peuvent être déduites des impôts, y compris, par exemple, les frais de réparation, les primes d’assurance et les intérêts d’emprunt.
Ce régime est donc intéressant si vos dépenses sont importantes et dépassent le plafond de 50 % des revenus locatifs (loyers) du régime micro-BIC notamment.
Quelles sont les conditions requises pour investir dans le LMNP ?
Si vous souhaitez investir dans LMNP, vous devez non seulement vous inscrire en tant que bailleur mais aussi acheter un bien meublé ou que vous allez meubler par conséquent.
Une nécessité d’enregistrement
La première condition pour investir dans LMNP est de s’enregistrer en tant que bailleur auprès du bureau des impôts du lieu où se trouve votre propriété. Pour ce faire, il faut se rendre sur le site des impôts et télécharger le formulaire Cerfa n°11921*05. Ce n’est qu’après avoir rempli ce formulaire et l’avoir déposé au tribunal de commerce que vous pourrez être officiellement enregistré.
Comment définir le statut LMNP ?
L’appellation LMNP s’applique à tous les propriétaires qui ont l’intention de louer un ou plusieurs logements meublés. Il s’agit d’un programme d’exonération de la taxe foncière qui procure au propriétaire des avantages fiscaux et économiques à long terme. Le LMNP est une approche fantastique pour développer un patrimoine ou gagner un revenu supplémentaire, notamment en vue de la retraite.
En confiant l’administration de son bien à un gestionnaire immobilier professionnel, le propriétaire peut échapper aux responsabilités administratives qui lui incombent habituellement. En effet, c’est cet expert qui louera la maison à un particulier.
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Sources :
