Cependant, quelques conditions doivent être remplies avant de pouvoir le faire. En 2022, comment fonctionnera le LMNP ? Quelle est la procédure à suivre pour demander à être LMNP ? Tout vous est expliqué ci-dessous !
Quel est l’objectif du LMNP ?
Est-il possible d’expliquer comment fonctionne le LMNP et pourquoi il est si bénéfique ? Juridiquement parlant, c’est une position légale qui permet à un propriétaire de louer son bien et de bénéficier d’avantages fiscaux. Un opérateur peut s’occuper de la location pour vous en vous inscrivant dans un contrat à long terme. En 2022, toute personne remplissant les conditions requises peut obtenir l’appellation de « loueur en meublé non professionnel » (LMNP) :
- Le bien en question doit être la propriété de l’investisseur ;
- Les revenus locatifs ne peuvent pas dépasser 23 000 € et 50 % du revenu global ;
- Au registre du commerce et des sociétés, l’investisseur ne peut pas être identifié comme loueur en meublé professionnel (LMP).
Le LMNP a quel type d’impôt ?
En raison de deux régimes fiscaux différents, les revenus locatifs sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
50 % des revenus locatifs sont imposés selon le régime micro-BIC. La règle est appliquée si les revenus locatifs sont inférieurs ou égaux à 70 000 €.
Entre 70 000 € et 238 000 €, un régime réel peut être mis en place. Les recettes locatives sont réduites du montant des dépenses réelles engagées selon ce mode de fonctionnement. Pour un LMNP fonctionnant au régime réel, les amortissements sur le mobilier, l’électroménager et le logement sont possibles.
L’effet du dispositif Censi-Bouvard sur la LMNP
Grâce au mécanisme Censi-Bouvard, les détenteurs de LMP bénéficient d’une réduction d’impôt de 11 % (HT exclus) sur le prix de ce dernier. Autre avantage pour les acquéreurs de logements, ils peuvent demander le remboursement de 20 % de la TVA qu’ils ont payée sur leur nouveau logement grâce à ce dispositif. Concernant le remboursement de la TVA :
- Les logements pour étudiants riches en services ;
- Les logements pour étudiants dotés de commodités ;
- Les établissements de vie assistée pour les personnes âgées ou handicapées.
Un LMNP nécessite un certain nombre de meubles
Le bien LMNP doit répondre à un certain nombre de spécifications. En plus de disposer d’une surface minimale de 9m2, il doit être meublé du strict nécessaire afin que le locataire puisse emménager avec ses seules affaires personnelles. Suite à l’édit du 31 juillet 2015, une liste de meubles obligatoires a été classée en plusieurs catégories :
- Les équipements liés au sommeil des logements locatifs : lits accompagnés d’un sommier et d’un matelas ainsi que de couettes ou de couvertures ; fenêtres occultées.
- Les équipements de préparation et de conservation des aliments : plaques de cuisson, fours, micro-ondes, et un réfrigérateur ou un congélateur dont la température est d’au moins – 6°C.
- Des assiettes et autres outils de cuisson pour les repas ;
- Les tables et les chaises, les étagères pour ranger les objets et les luminaires sont autant d’exemples de choses dont une maison a besoin pour fonctionner, être confortable et être entretenue.
Comment déclarer exactement une location d’équipement non professionnel ?
La location de mobilier non professionnel doit être déclarée via une série de processus
Vous devez d’abord déclarer la création de votre entreprise, ce qui doit être fait 15 jours après la signature de l’acte de vente ; le greffier du tribunal de commerce vous délivrera ensuite votre SIRET ; enfin, le Service des Impôts des Entreprises vous contactera pour obtenir votre numéro de SIRET et commencer à percevoir les taxes. La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est un impôt annuel dont vous serez responsable, et vous devrez remplir le formulaire 1447.
Les lois telles que Alur et Macron
Les conditions d’obtention du statut LMNP ont été renforcées par le projet de loi Alur de mars 2014 et la loi Macron d’août 2015. Les considérations suivantes doivent être sérieusement prises en compte :
- Un maximum de deux mois de loyer, hors charges, peut être retenu comme dépôt de garantie par le locataire pendant la durée du contrat de location. Dans le mois qui suit le départ du locataire, il doit être restitué ;
- Si le locataire veut rompre le contrat, le délai de préavis est d’un mois, et de trois mois si le propriétaire veut rompre le contrat ;
- Sauf si l’une des parties donne un préavis de 30 jours, le bail est valable un an à compter de la date de signature. Il n’y a pas de renouvellement implicite pour le bail de neuf mois d’un étudiant.
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Sources :
