Quelles sont les conditions du bien en LMNP ?
Pour être autorisé à louer une maison en location meublée non professionnelle, vous devez respecter une réglementation stricte. Il en va de même pour la propriété que vous louez : elle doit respecter les normes de décence établies par le gouvernement et être adéquatement préparée pour l’occupation du locataire.
La superficie du bien
Le bien que vous louez sous le statut LMNP doit au préalable répondre à une exigence de surface minimale. Cependant, cette règle ne s’applique pas qu’aux locations meublées. En effet, tout bien locatif doit avoir une surface minimale, qui varie selon qu’il s’agit d’une location ou d’une colocation.
Tout bien locatif doit comporter au moins une pièce principale d’au moins 9 mètres carrés avec une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres. C’est l’une des normes de décence du logement fixées par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
Un logement complètement équipé
Pour être en conformité avec la législation Alur et son décret n°2015-981 du 31 juillet 2015, vous devez équiper votre logement du mobilier nécessaire à l’installation du candidat locataire. En effet, comme son nom l’indique, votre logement doit être entièrement équipé et prêt à être occupé par un locataire potentiel. Il doit donc pouvoir s’installer du jour au lendemain dans cette location totalement équipée.
Par conséquent, investir dans une location meublée nécessite un budget plus important qu’investir dans une location non meublée, car un montant fixe de biens de base doit être acheté. Cependant, cette somme supplémentaire peut être rapidement remboursée en raison des revenus locatifs. Ainsi, pour tous les baux signés après le mois d’août de l’année 2015, les équipements et mobiliers suivants doivent être obligatoirement présents :
- Literie ;
- Four ou micro-ondes ;
- Réfrigérateur ;
- Vaisselle ;
- Ustensiles de cuisine ;
- Table et sièges ;
- Dispositifs d’éclairage ;
- Espaces destinés au rangement ;
- Produits d’entretien personnalisés en fonction des caractéristiques de votre logement (aspirateur, balai, serpillière, etc.).
Ce qu’il faut savoir
S’il manque une pièce d’équipement requise dans votre résidence, celle-ci sera classée comme logement nu et non meublé.
Quelles sont les conditions associées à l’investisseur ?
Un actif financier destiné aux propriétaires
La location meublée non professionnelle est accessible à toute personne fiscalement domiciliée en France. Cependant, il existe un critère crucial pour investir dans le LMNP : vous devez être propriétaire du bien locatif. Il est donc difficile de sous-louer un bien avec ce critère.
Si vous êtes locataire d’une propriété, vous avez la possibilité de la sous-louer de façon saisonnière, comme pendant l’été. Selon la loi promulguée le 6 juillet 1989, vous ne pouvez pas le faire sans avoir d’abord contacté votre propriétaire et reçu son consentement écrit. Cette forme de location ponctuelle ne rentre pas dans le cadre du classement LMNP.
LMP contre LMNP
Il existe une exigence de qualification supplémentaire pour les investissements LMNP. Si vous êtes déjà immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), il vous est interdit d’exercer toute activité relevant de la catégorie de loueur en meublé non professionnel. Car l’inscription au RCS vous identifie déjà en tant que loueur en meublé professionnel (LMP) ! Comme son nom l’indique, ce statut est par nature incompatible avec les activités du LMNP.
Quelles sont les conditions associées aux revenus locatifs ?
Juste au-dessus, nous disions que les loueurs meublés professionnels ne sont pas éligibles pour investir dans le LMNP. Sachez que la distinction entre ces deux catégories est déterminée par vos revenus locatifs. Pour rester qualifié de locataire meublé non professionnel, deux conditions doivent être remplies :
- Vos revenus annuels, taxes comprises, ne peuvent excéder 23 000 euros ;
- Les loyers payés par vos locataires ne peuvent excéder 50 % des revenus totaux de votre foyer fiscal.
Si l’une de ces exigences n’est pas respectée, vous ne serez plus qualifié de LMNP et votre conduite sera considérée comme professionnelle. Veuillez noter que toutes les exigences doivent être satisfaites pour la certification LMNP ! Par exemple, un propriétaire bailleur avec un revenu annuel total de 60 000 € et 25 000 € de revenus locatifs reste un LMNP.
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Sources :
