Instauré depuis 2010, cet impôt est local et obligatoire pour toutes les entreprises y compris le LMNP dans certains cas. Il existe des exceptions où vous n’êtes pas dans l’obligation de payer la CFE. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir tout ce que vous devez savoir sur la cotisation foncière des entreprises.
La CFE : c’est quoi ?
La taxe professionnelle a été remplacée par la cotisation foncière des entreprises depuis le 1er janvier 2010. Il existe deux taxes distinctes :
- La cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
- La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Cet impôt est un impôt local. Il doit être payé à chaque commune où vous louez un bien équipé. Tant les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) que les loueurs en meublé professionnels sont tenus de payer cette taxe communale (LMP).
En ce qui concerne la CVAE, elle n’est exigée que si votre entreprise réalise un chiffre d’affaires annuel de 152 500 €. En tant que bailleur individuel, vous êtes donc exonéré de cette taxe.
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Dois-je payer la CFE en tant que LMNP ?
Lorsque vous décidez de louer des locaux meublés, vous réalisez une opération commerciale professionnelle. Vos revenus locatifs étant comptabilisés en LMNP dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), vous êtes redevable de cet impôt même si vous êtes un particulier.
Que vous soyez imposé sous le régime micro-BIC ou sous le régime réel, les textes obligent au paiement de cette taxe. Dans les faits, la taxe est payée par le particulier qui assure l’hébergement.
Dans quels cas suis-je exonéré de la CFE ?
Certains loueurs en meublés non professionnels peuvent être exonérés de la CFE dans les circonstances suivantes :
- Lorsque la location d’une partie de leur habitation principale est sporadique ;
- La location ou la sous-location de leur maison principale si le loyer est abordable ;
- Quelques semaines par an, ils louent leur résidence secondaire ;
- Les logements sont classés dans la catégorie des « meublés de tourisme » ;
- La location d’un bien dans une résidence de services ;
- Sont exonérées de la CFE les locations pour lesquelles la commune a approuvé une exonération.
Quand la CFE est-elle due ?
Lorsque vous recevez votre avis d’imposition à la CFE, vous devez la payer avant le 15 décembre de la même année. L’administration fiscale a pris des dispositions pour accepter les paiements électroniques. Vous avez le choix entre ces deux possibilités :
- Le paiement en ligne grâce à votre compte fiscal en ligne ;
- Le prélèvement automatique mensuel à la date indiquée sur votre facture fiscale.
Afin d’être certain de déclarer le bon montant pour la cotisation foncière des entreprises, vous devez être certain de déclarer le bon montant de vos revenus locatifs. Pour cela, nous vous recommandons notamment de faire appel à un expert-comptable. Ce dernier sera en mesure de vous aider dans vos déclarations et pourra ainsi rapidement vous indiquer quel est le montant que vous allez régler. Le montant de la cotisation varie en fonction du montant de vos revenus locatifs.
Il faut également savoir que la cotisation foncière des entreprises, c’est-à-dire la CFE est calculée au 1er janvier de chaque année en prenant en considération les recettes locatives de l’année N-2.
Afin de vous faciliter la tâche pour régler votre CFE, nous vous recommandons notamment de créer un compte sur impot.gouv pour déclarer et payer votre CFE, étape par étape.
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Sources :
