Compte tenu des aménagements proposés par le gouvernement pour pallier » l’irritation fiscale » déplorée par les Français, serait-il judicieux de se marier en 2023 ? Aujourd’hui, nous vous proposons une information exhaustive concernant les impôts et le Pacs.
Quels sont les avantages du Pacs sur les impôts ?
Quand on s’engage dans une relation civile, c’est pour la vie ! Le principe de l’imposition partagée impose aux partenaires de PACS de remplir une déclaration de revenus commune.
En clair, vous devez inscrire vos revenus et vos dépenses dans une seule et même déclaration de revenus. Ainsi, un couple sans enfant bénéficie de deux parts fiscales dans son quotient familial.
La première année d’une union civile ou d’un mariage, le couple peut choisir d’être imposé séparément ; dans ce cas, vous devez présenter une déclaration d’impôt distincte. L’année suivante, les couples doivent présenter une déclaration d’impôt commune. L’imposition conjointe automatique est en vigueur, c’est obligatoire.
L’un des partenaires de PACS est-il désigné en amont pour payer ? Cela dépend du couple. Vous pouvez payer la totalité du montant ou répartir le paiement de l’impôt entre vous. Dans tous les cas, un seul avis d’imposition est délivré au couple.
Vous disposez de 60 jours après la conclusion du Pacs pour informer l’administration fiscale. Quelles sont les conséquences d’un dépassement du délai ? Il n’y a pas ou peu de danger. Toutefois, plus vous attendez pour informer les autorités fiscales de votre changement de situation, plus celui-ci sera pris en compte tardivement. Un conseil : ne vous y prenez pas trop tard.
Est-ce que je vais payer moins d’impôts avec le Pacs ?
L’imposition conjointe est-elle favorable à tous les membres du pacs ? Là encore, cela dépend de vos revenus et de ceux de votre partenaire.
Toutefois, si vos revenus et ceux de votre conjoint sont sensiblement inégaux, il est préférable de faire une déclaration de revenus commune en Pacs. Grâce à une déclaration fiscale commune, un Pacs peut permettre de bénéficier de certains avantages fiscaux en cas d’écarts de salaires.
Certains couples perdent des avantages supplémentaires si l’union civile est financièrement favorable. Par exemple, la prime de travail, la décote, la majoration du quotient familial ne s’appliquent plus aux partenaires.
Le pacs et la taxe d’habitation
La taxe d’habitation est établie le 1er janvier de chaque année. Cette taxe d’habitation n’est pas imposée de manière uniforme. Si vous résidez avec votre conjoint au 1er janvier, vous paierez vos impôts locaux conjointement. En revanche, si vous ne résidez pas avec votre conjoint au 1er janvier, vous devrez payer la taxe communale individuellement.
Si vous êtes propriétaire ou locataire d’une maison, vous devez payer la taxe communale. Par exemple, si vous êtes pacsé et que vous habitez chez les parents de l’un de vos partenaires, vous ne payez pas de taxe d’habitation.
Le pacs et la taxe foncière
Cette taxe est imposée sur les biens immobiliers et est payée uniquement par le propriétaire du bien. S’il s’avère que les deux partenaires sont propriétaires du bien, ils paieront la taxe ensemble. Si un seul partenaire est propriétaire du bien, l’autre partenaire n’est pas solidairement responsable de la taxe foncière. Le pacte civil de solidarité n’a pas d’effet sur la taxe foncière.
Le Pacs et l’Imposition sur la Fortune Immobilière (IFI)
Si le patrimoine cumulé des partenaires du Pacs atteint 1 300 000 euros, la notion obligatoire d’imposition commune s’applique aux membres. Il n’est pas toujours simple de réunir un patrimoine immobilier avec un partenaire. Dans ce cas, l’administration fiscale considère votre nouvelle organisation familiale de Pacs à compter du 1er janvier de l’année d’imposition.
Les impôts, le PACS et le prélèvement à la source
Quel taux d’imposition faut-il choisir ? Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source permet aux partenaires de Pacs de choisir entre le taux individuel, le taux personnalisé et le taux neutre.
Le taux individuel permet au couple de payer conjointement ses impôts sans faire abstraction de sa situation personnelle. Ainsi, le membre du Pacs ayant les revenus les plus importants aura un taux d’imposition supérieur à celui du ménage.
A l’inverse, le conjoint aux revenus les plus faibles se verra appliquer un taux individuel faible, voire dans certains cas aucun frais. Si vos revenus et ceux de votre partenaire sont inégaux, vous avez tout intérêt à choisir ce taux.
Si vous souhaitez déterminer s’il est favorable pour vous de finaliser un Pacs en 2022, nous vous recommandons d’utiliser un simulateur. Cet outil de simulation fiscale 100 % fiable vous permet de comparer le montant de l’impôt que vous payez en tant que célibataire au montant de l’impôt que vous paierez en tant que conjoint pacsé.
Pacs et impôts : quelques chiffres
Selon une récente étude de l’INSEE publiée par Le Parisien, 2,5 millions de couples non mariés ou pacsés seraient gagnants. Ce groupe représente 9 % de l’ensemble des ménages.
Selon le centre de recherche, le système d’imposition commun des couples pacsés procure un avantage fiscal à 7,1 % des familles.
L’union de Pacs dispense 1,7 million de couples de payer des impôts.
Selon la même enquête, 12 % des familles ne sont ni gagnantes ni perdantes dans le système d’imposition mixte.
Sources :
