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Immatriculation LMNP - Création du statut : comment procéder ?

Vous envisagez d'acquérir une location meublée non professionnelle (LMNP) ? Avant de se lancer, il est indispensable de bien comprendre les étapes nécessaires à l'obtention du statut LMNP. Nous vous présenterons les méthodes nécessaires au dépôt d'une demande et les différents interlocuteurs avec lesquels vous devrez interagir.

Article publié par Etienne Ragain
Expert en investissement immobilier

Sommaire de l'article :

Comment obtenir un numéro SIRET pour le statut LMNP ?

Quand faut-il demander le statut LMNP ?

Vous disposez de deux semaines pour effectuer les démarches nécessaires à l'enregistrement de votre statut de loueur en meublé non professionnel après la signature de l'acte de vente de votre logement. Cette date de signature est considérée comme la date de début officiel de votre activité. Elle doit être immédiatement suivie d'une proclamation du début de l'activité. Dans le cas contraire, la certification LMNP est inaccessible !

Notez que la date de début de votre activité n'est pas toujours en corrélation avec la date de mise en location de votre bien. En effet, sur le plan fiscal, vous devez identifier une date de début d'activité antérieure à vos frais de notaire et aux factures liées aux activités et achats effectués dans le cadre de l'installation de votre futur locataire.

À qui doit être adressée votre demande ?

Vous devez demander le statut de LMNP auprès d'un centre de formalités des entreprises (CFE). Ce type de procédure relative à un investissement dans une location meublée est géré par le greffe du tribunal de commerce associé à votre bien.

Pour enregistrer votre demande, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°11921*06 (communément appelé formulaire P0i), disponible sur le site impots.gouv et intitulé "Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité indépendante". Ce document doit être remis au greffe.

Vous obtiendrez alors votre numéro d'immatriculation SIRET, vous permettant de commencer officiellement votre activité ! Ce numéro est nécessaire pour l'identification, les démarches administratives, la déclaration des revenus locatifs et la facturation des loyers.

L'étape suivante consiste à contacter le Service des Impôts des Entreprises (SIE). Il vous contactera personnellement. Vous devez remplir le formulaire n°1447 pour le paiement de la "cotisation foncière des entreprises" (CFE).

Le montant de votre CFE est calculé à l'aide du questionnaire 751-SD que vous recevez lors de l'attribution de votre numéro SIRET. A partir de là, l'administration fiscale prendra en compte vos activités LMNP. Sur ce nouveau formulaire, vous devez choisir votre régime d'imposition.

Qu'est-ce que le numéro SIRET ?

SIRET : définition

Le numéro SIRET (ou système d'identification du répertoire des établissements) est un enregistrement qui permet d'identifier un établissement. Ce numéro comporte quatorze chiffres :

  • Le numéro SIREN (ou système d'identification du répertoire des entreprises) à neuf chiffres qui identifie votre entreprise en tant qu'organisation légale ;
  • Votre numéro de catégorisation interne (NIC) à cinq chiffres.

Tous ces numéros d'identification sont utilisés par le gouvernement pour identifier les entreprises et les institutions sur le territoire national. Ils sont inclus dans SIRENE, le système informatique du répertoire des entreprises et des institutions.

Est-il obligatoire d'avoir un SIRET ?

Si vous souhaitez pouvoir louer votre logement en tant que LMNP, vous devez être enregistré auprès de SIRET. En effet, le numéro SIRET est nécessaire pour toute opération de vente ou de fourniture de biens ou de services. Cela s'explique par le fait que ces actions sont considérées comme ayant un caractère professionnel.

La location de biens immobiliers ne fait bien sûr pas exception, puisque votre action en tant que propriétaire bailleur vous permet d'obtenir des revenus locatifs conséquents. Pour être en conformité avec la loi, vous êtes tenu d'obtenir un numéro d'enregistrement SIRET afin que l'administration puisse vous identifier. Ce numéro sera nécessaire à l'avenir pour des raisons fiscales.

Sources :

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