mercredi, mai 29, 2024

Transmission patrimoniale sans succession : les démarches pour transmettre son héritage simplement


Qu’est-ce que signifie une donation hors part successorale ?

Une donation est toujours réalisée du vivant du donateur, sinon elle serait considérée comme une succession. Habituellement, on parle de donation simple, de don manuel ou de donation-partage. Mais êtes-vous familier avec le concept de donation hors part successorale ? Cette forme de donation permet de transférer une partie de son patrimoine en dehors de la succession.

La donation hors part successorale offre l’avantage de permettre la transmission d’une partie du patrimoine sans qu’elle soit prise en compte dans le calcul de la succession.

Elle est également connue sous le nom de donation préciputaire et peut servir à accorder un avantage à l’un des héritiers réservataires. Le terme « preciput » désigne précisément cet avantage accordé à un héritier.

En principe, le droit français cherche à garantir l’égalité entre les héritiers réservataires, notamment le conjoint et les enfants, en préservant leur part d’héritage, que l’on appelle la « réserve héréditaire« .

Cependant, le mécanisme de la quotité disponible offre la possibilité de favoriser un héritier en lui accordant une part du patrimoine qui reste après avoir déduit les réserves héréditaires de chacun.

Quel est le lien avec la donation hors part successorale ? Grâce à cet outil patrimonial, le donateur peut choisir de transmettre de son vivant une partie de son héritage à l’un de ses héritiers sans que cela n’affecte sa part d’héritage. On parle alors d’un « supplément d’héritage« .

La particularité de la donation préciputaire réside dans le fait qu’elle permet de privilégier un héritier en lui transmettant une somme supérieure à la quotité disponible, à condition que les autres héritiers donnent leur accord en renonçant par anticipation à leur droit à l’action en réduction.

À qui peut-on effectuer une donation hors part successorale ?

La donation hors part successorale est souvent utilisée pour favoriser un héritier réservataire. En conséquence, les bénéficiaires les plus courants d’une donation hors part successorale sont les héritiers du donateur, notamment le conjoint, les enfants et les petits-enfants. Il est également possible de se renseigner sur la gestion de patrimoine dans ce contexte.

Dans ce scénario, la donation préciputaire représente un avantage pour le bénéficiaire héritier. Cependant, ce « supplément d’héritage » n’est pas pris en compte lors de l’ouverture de la succession.

De plus, rien n’empêche le donateur de faire une donation hors part successorale au profit d’une tierce personne, tant que cela n’affecte pas les droits des héritiers réservataires. Le donateur peut ainsi donner une partie de son patrimoine à la personne de son choix, que ce soit un concubin, un partenaire de PACS, ou autre.

Pour que la donation soit valide, elle ne doit pas empiéter sur la réserve héréditaire des héritiers réservataires. Par conséquent, elle ne peut pas dépasser le montant de la quotité disponible, à moins que les héritiers n’aient renoncé par anticipation à leur droit à l’action en réduction.

Quels types de biens peuvent être donnés dans le cadre d’une donation hors part successorale ?

Lors d’une donation préciputaire, le donateur a la possibilité de transmettre une partie de son patrimoine, ce qui englobe une large variété de biens tels que des biens immobiliers, mobiliers, de l’argent, des œuvres d’art, des bijoux, et tout autre bien faisant partie du patrimoine du donateur.

Cependant, la donation hors part successorale ne peut pas porter sur l’intégralité du patrimoine du donateur. Elle ne doit pas excéder la réserve héréditaire de ses héritiers.

Comment procéder à une donation hors part successorale ?

La donation hors part successorale est généralement une opération délicate car elle implique la réduction du patrimoine du donateur. Qu’il s’agisse d’un héritier ou d’un tiers bénéficiaire, il est donc préférable de prendre des précautions appropriées.

La donation préciputaire est un acte légal qui nécessite l’intervention d’un notaire ou d’un avocat. Dans un premier temps, le donateur doit obtenir l’accord du bénéficiaire. Ensuite, le notaire rédige l’acte et le fait enregistrer. Il est crucial de préciser qu’il s’agit d’une donation « hors part successorale », ce qui signifie qu’elle ne peut pas être réintégrée dans la succession.