mercredi, juin 12, 2024

Tout savoir sur le PERCO-I

Le plan d’épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-I) est un mode d’épargne collective qui permet aux salariés d’épargner avec l’aide de leur employeur. Le PERCOI est accessible aux chefs d’entreprise de moins de 250 salariés. Cette mutualisation permet de réduire les charges de démarrage et de fonctionnement, et ce plan d’épargne salariale peut être mis en place dès le premier salarié. Définition, fonctionnement, avantages et contrastes avec le PEI : apprenez tout sur le PERCO-I !


Définition du PERCO-I

Le PERCO-I (Plan d’Epargne Retraite Collectif Interentreprises) est comparable au PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif d’Entreprise) à une exception près : ce contrat est préétabli pour faciliter la mise en place auprès des petites entreprises. Un PERCO-I permet aux chefs d’entreprise et aux salariés d’épargner pour leur retraite tout en bénéficiant d’avantages fiscaux et sociaux. Les sommes sont détenues sur ce compte jusqu’à ce que l’employé prenne officiellement sa retraite. Dans tous les cas, l’entreprise doit obligatoirement posséder au préalable un PEE (Plan d’épargne entreprise) ou un PEI (Plan d’épargne interentreprises).

Le fonctionnement du PERCO-I

Alimenter son PERCO-I : comment procéder ?

La mise en place d’un PERCO-I nécessite de prévoir de multiples sources d’argent pour le plan d’épargne, dont les conditions sont toujours précisées dans le règlement. Le plan est souvent soutenu par des cotisations volontaires de l’employé ou de la direction de l’entreprise, qui sont ensuite complétées par la contribution de l’employeur. L’employeur peut avoir besoin d’un minimum de trois mois d’ancienneté pour adhérer au PERCO-I. Par ailleurs, tous les retraités et anciens actifs qui n’ont pas accès à un PERCO-I dans leur nouvelle entreprise peuvent continuer à cotiser volontairement à leur précédent plan d’épargne.

L’abondement du PERCO-I

L’abondement désigne le montant de la contribution non obligatoire au PERCO-I de l’entreprise. Il est représenté en pourcentage des versements des salariés, avec un plafond annuel par salarié de 16 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale.

À compter du 1er janvier 2016, une société peut compléter unilatéralement le PERCO-I si elle satisfait aux deux conditions suivantes :

  • L’attribution est égale pour tous et uniforme ;
  • Cette option est spécifiquement mentionnée dans le règlement du PERCO-I.

En outre, le montant total des versements périodiques ne peut excéder 2 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale (prévu à l’article R. 3334-2 du Code du travail).

Le déblocage anticipé du PERCO-I

Toutes les sommes présentes dans le PERCO-I sont bloquées jusqu’au départ en retraite. En revanche, il est possible de bénéficier d’un déblocage anticipé des sommes présentes dans le PERCO-I sous certaines conditions qui sont les suivantes :

  • Achat d’une résidence principale ;
  • Rénovation d’une résidence principale suite à une catastrophe naturelle ;
  • Fin des droits au chômage ;
  • Surendettement ;
  • Décès du salarié ou de son conjoint.

PEI ou PERCO-I : quelles sont les différences ?

Le déroulement des versements

Parce que PEI et PERCO-I sont tous deux des régimes d’épargne communaux, vous pouvez hésiter entre les deux et le choix peut alors devenir difficile. Cependant, il existe des distinctions notables, notamment en termes de paiement :

  • Dans le cadre du PEI, l’abondement de la part de l’employeur peut uniquement être réalisé sur la base des versements volontaires. Ainsi, il est possible de bénéficier d’un intéressement et d’une participation à hauteur de 300 %, sans dépasser les 8 % du plafond à l’année de la Sécurité Sociale.
  • Pour le PERCO-I, l’abondement est également possible sur la base des versements volontaires de son salarié, mais en incluant également l’intéressement. Le maximum est également de 300 % des versements effectués par le salarié, avec un plafond en revanche doublé puisqu’il est de 16 % du PASS.

La fiscalité

Outre l’abondement, chaque produit d’épargne est fiscalement avantageux tant pour l’employeur que pour l’employé. La cotisation est exonérée de cotisations sociales pour l’employeur, même si elle est soumise à un forfait social de 20 %, déductible du bénéfice imposable de l’entreprise (c’est-à-dire que les entreprises de moins de 50 salariés sont également exonérées de ce forfait social sur cotisations et participation). Les sommes provenant d’un PEI sont exonérées d’impôt après 5 ans de blocage ou si elles sont utilisées dans le cadre d’une libération anticipée. Les sommes du PERCO-I sont imposables si elles sont utilisées sous forme de rente, mais sont exonérées d’impôt si les versements sont sous la forme de capital.

Le déblocage des fonds

Hormis les libérations anticipées telles qu’un mariage ou un PACS, la naissance ou l’adoption d’un troisième enfant, un divorce ou une séparation, une cessation d’activité ou la rupture du contrat de travail, la création ou la reprise d’entreprise par le salarié, les montants enregistrés dans le PEI sont toujours bloqués pour un minimum de 5 ans. Ils sont bloqués jusqu’à la retraite et accessibles sous forme de capital ou de rente dans le cadre d’un PERCO-I.