Chaque régime possède notamment ses avantages ainsi que ses inconvénients. Aucun régime n’est bon ou mauvais, mais il sera choisi notamment en fonction de votre situation. C’est votre choix ! Il faut notamment prendre en considération que la majeure partie des 25-34 ans sont pacsés, c’est-à-dire environ 20 % d’entre eux.
Découvrez ici toutes les subtilités de chaque régime afin de faire plus facilement votre choix.
Mariage / Pacs / Concubinage : ce qu’il faut savoir
Le mariage et le Pacs sont encadrés tous les deux par le code civil. Cela ne concerne pas le concubinage qui est notamment soumis à des règles juridiques minimes. Voici notamment ci-dessous les caractéristiques du mariage et du pacs.
Le Mariage : le contrat le plus fréquent
Le mariage est le contrat qui est notamment soumis au plus grand cadrage au niveau social, patrimonial et au niveau de la succession. Il est donc nécessaire de souscrire un contrat de mariage que vous choisirez notamment parmi différents régimes matrimoniaux c’est-à-dire soit le régime communautaire soit le régime séparatiste. Par défaut, c’est notamment le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts qui est mis en place. Ainsi, les patrimoines sont séparés en patrimoine des biens personnels du premier époux, le patrimoine des biens personnels du second époux ainsi que le patrimoine des biens communs.
Le patrimoine personnel est notamment constitué par tous les biens qui ont été acquis avant le mariage, ceux qui sont obtenus en héritage ou encore par donation durant le mariage.
Le patrimoine des biens communs regroupe tous les biens obtenus par le couple c’est-à-dire aussi bien les salaires que les achats ou les gains durant le mariage.
En théorie, l’objectif d’un couple marié est de fonder une famille. Ce n’est pas la finalité du pacs qui permet uniquement d’organiser une vie de couple. Pour cela, la présomption de paternité est présente dans le contrat de mariage signifiant notamment que l’époux sera automatiquement désigné père de l’enfant de sa femme.
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) : tout savoir !
Bien évidemment, le pacs est également bien encadré comme le mariage. Cependant, le pacs soumet les deux personnes à la séparation de biens de manière automatique. Ainsi, chacun reste propriétaire des biens possédés avant le pacs, mais également tous les biens qu’il achètera seul durant le pacs. Chaque personne du pacs est également propriétaire de ses revenus.
Le pacs met en évidence notamment les époux sans pour autant évoquer d’éventuels enfants ni parler de succession. En cas de succession, vous ne disposez d’aucune garantie concernant les biens de votre partenaire décédé. C’est pour cette raison qu’il est indispensable d’avoir recours à un testament si vous désirez devenir l’héritier de ses biens. Aucune pension de réversion n’est également mise en place dans le pacs.
Contrairement au divorce, il est simple de dissoudre un pacs. Il suffit notamment de remplir une déclaration conjointe et de la déposer auprès d’un notaire ou du greffe d’un tribunal d’instance. Sachez que la protection n’est pas équivalente à celle d’un divorce étant donné que des indemnités ne sont pas possibles. De plus, si vous avez eu des enfants ensemble, il sera nécessaire de faire appel à un juge pour pouvoir statuer sur une éventuelle pension alimentaire ou sur la garde des enfants.
Sachez tout de même que le pacs vous permet notamment de réaliser une déclaration de vos revenus ensemble. C’est donc une astuce pour vous permettre de réaliser des économies au niveau de vos impôts.
Le concubinage ou l’union libre : que choisir ?
Le concubinage représente notamment deux personnes qui vivent en couple, mais qui ne sont ni mariées ni pacsées. Le concubinage est possible pour toutes les orientations sexuelles désormais, depuis 1999.
Aucune obligation envers l’autre n’existe dans le concubinage. Ainsi, les deux personnes sont totalement libres. C’est notamment pour cette raison que le concubinage s’appelle également “union libre”.
Au niveau du patrimoine, c’est le régime de la séparation des biens qui fait foi. Chaque individu possède ses propres biens et cela avant et pendant l’union libre. Cependant, ils peuvent tout de même acquérir des biens de manière commune notamment avec l’indivision. Cela signifie que les deux noms sont présents sur le bien et qu’ils sont alors copropriétaires.
Au niveau de la succession, aucun droit n’est présent dans le cadre du concubinage. Il est nécessaire de réaliser un testament pour se protéger.
La séparation des concubins est moins réglementée que le mariage ou le pacs et aucune formalité n’est nécessaire. Il sera alors obligatoire de se mettre d’accord sur les biens possédés en commun dans le but de les vendre ou alors de racheter la part de l’autre. Concernant la garde des enfants, il est aussi nécessaire de se mettre d’accord.
Même si l’union libre n’est pas soumise à un quelconque contrat, elle est tout de même reconnue auprès de toutes les administrations fiscales et vous pouvez donc bénéficier de certaines prestations sociales telles que celles de la CAF.
Les points communs et les différences entre ces modes d’union
Mariage et Pacs : quasiment identiques
De nombreux points communs sont présents entre le mariage et le pacs dont les suivants :
- Ces contrats sont destinés à tous les couples, peu importe leur orientation sexuelle
- Les deux personnes doivent être majeures
- Vous devez choisir entre le mariage ou le pacs, mais vous ne pouvez pas cumuler les deux
- Il n’est pas possible de se marier ou de se pacser avec une personne de votre famille
- Il n’est pas possible de vous marier ou vous pacser avec une personne soumise déjà à un contrat de mariage ou à un pacs
- Le mariage ou le pacs sont stipulés sur l’acte de naissance par la suite
D’autres points communs existent également au niveau juridique dont les suivants :
- Les deux personnes s’engagent dans une vie commune et doivent impérativement participer à la vie quotidienne et aider l’autre avec des aides matérielles ou financières
- Les deux personnes sont solidaires face aux dettes engendrées durant le pacs ou le mariage
Quel contrat choisir pour réduire mes impôts ?
Le mariage et le Pacs : des solutions fiscales intéressantes
Les deux différentes unions sous contrat sont le pacs et le mariage. Avec ces contrats, il est alors possible de constituer un nouveau foyer fiscal et vous devrez alors régler vos impôts de manière commune. Cette déclaration commune vous permet notamment de faire face à une grande différence dans vos revenus. Afin de connaître le montant de votre revenu net imposable, il vous suffit notamment de prendre l’ensemble de vos revenus à vous deux et de diviser le tout par deux si vous n’avez pas d’enfants. Si vous avez des enfants, vous devrez alors prendre en considération le quotient familial pour découvrir le nombre de parts de votre foyer.
L’autre avantage fiscal est notamment la fiscalité au niveau de la succession. Effectivement, aucune succession ne s’applique sur la transmission du patrimoine. Vous n’êtes donc pas imposé sur la succession.
L’inconvénient fiscal du concubinage
Le concubinage comporte un réel inconvénient fiscal. Effectivement, les concubins sont notamment des foyers fiscaux distincts et sont donc imposés séparément. Chacun réalise sa propre déclaration de revenus. Finalement, la déclaration commune n’est pas forcément la plus avantageuse en cas de concubinage. Sachez notamment que vous ne pouvez pas déclarer votre partenaire à votre charge même si ce dernier ne perçoit pas de revenus.
Pour le mariage ou le Pacs, la succession est exonérée d’impôts. Cela signifie notamment qu’aucune somme ne sera demandée par l’administration fiscale à ce moment-là. Concernant la succession en tant que concubin, l’imposition est alors de 60 %.
Pour conclure
Le mariage reste tout de même le régime le plus protecteur et le plus prévoyant que ce soit au niveau de la succession, la fiscalité ou encore en cas de séparation.
Le concubinage va uniquement permettre d’organiser sa vie de couple sans avoir recours à de lourdes formalités et avec une grande liberté. Il suffit d’un simple document qui atteste votre vie en concubinage pour que vous puissiez conserver notamment tous vos avantages sociaux que ce soient vos allocations familiales, vos aides au logement, etc.
Pour terminer, le pacs vous apporte notamment un excellent équilibre entre avantages fiscaux, droits et devoirs qui concernent notamment les couples mariés, mais également la simplicité et l’autonomie apportée par le concubinage.
Sources :
