Dans quel cas le droit d’exonération peut s’appliquer ?
La question de la gestion de votre patrimoine après votre décès est incontournable. Comment pouvez-vous optimiser la transmission de vos biens afin d’éviter à vos héritiers de supporter une lourde charge fiscale ? Voici une liste des cas d’exonération des droits de succession à prendre en compte.
1- Exonération des droits de succession en fonction de l’héritier
Lorsqu’on se marie, on promet de rester ensemble « pour le meilleur et pour le pire ». À votre décès, votre engagement envers votre conjoint survivant sera récompensé par une exonération totale des droits de succession, à condition qu’il ne soit pas divorcé ou séparé de vous au moment de votre décès.
Une exonération totale est également possible en faveur de votre partenaire de Pacs, mais seulement si vous l’avez expressément désigné comme héritier dans votre testament. En effet, contrairement à ce que l’on pourrait penser, le partenaire de Pacs n’est pas automatiquement considéré comme un héritier.
Une autre situation d’exonération des droits de succession concerne votre frère ou sœur, qui a été à vos côtés en fin de vie. Toutefois, cette exonération n’est valide que si votre frère ou sœur vivait avec vous au cours des 5 années précédant votre décès, s’il est divorcé, séparé, célibataire, veuf, âgé de plus de 50 ans, ou atteint d’une infirmité (maladie ou handicap) l’empêchant de travailler.
Enfin, il est possible de léguer votre patrimoine à l’État, à un organisme public, ou à une association ou fondation reconnue d’utilité publique, sans droits de succession. Si vous avez le cœur généreux, l’État saura vous rendre la pareille.
2- Les biens exonérés de droits de succession
Outre les exonérations liées aux héritiers, certains types de biens peuvent être transmis sans droits de succession.
Si vous avez souscrit un Plan d’Épargne Retraite (PER), la rente viagère qui en découle peut être intégralement reversée à vos héritiers en ligne directe (enfants, parents) ou à votre conjoint, le tout sans droits de succession.
De plus, si vous avez investi dans un bien immobilier classé Monument Historique, vous pourrez le transmettre à vos héritiers sans payer d’impôt sur la succession.
Enfin, si votre patrimoine comprend des œuvres d’art ou des objets de collection (livres, voitures, documents à haute valeur historique ou artistique) que vous prévoyez de léguer à l’État, ils seront également transmis sans droits de succession.
Quels sont les avantages des abattements en matière de succession ?
Si vous envisagez de léguer votre patrimoine à vos enfants ou à d’autres héritiers qui ne bénéficient pas d’une exonération des droits de succession, il est important de comprendre que des impôts sur la succession seront dus. Néanmoins, il existe des moyens de réduire ces coûts, notamment grâce aux abattements fiscaux.
Bien que les abattements fiscaux ne soient pas aussi avantageux qu’une exonération totale des droits de succession, ils permettent tout de même de les diminuer. Ces abattements sont octroyés par l’administration fiscale et varient en fonction du lien de parenté que vous avez avec vos héritiers. Le montant de l’abattement peut ainsi varier entre 1 594 et 100 000 euros, selon le degré de parenté.
Voici les abattements sur les droits de succession en fonction du lien de parenté :
- 100 000 € pour vos enfants, votre père ou votre mère.
- 80 724 € pour votre conjoint ou votre partenaire de Pacs.
- 15 932 € pour vos frères et sœurs.
- 31 865 € pour vos petits-enfants.
- 7 967 € pour vos neveux ou nièces.
- 5 310 € pour vos arrière-petits-enfants.
- Un abattement supplémentaire de 159 325 € s’applique en cas de situation de handicap parmi vos proches.
Enfin, en l’absence d’autres abattements applicables, tout autre héritier se voit accorder un abattement minimum de 1 594 €.
Il est cependant essentiel de noter que les abattements fiscaux sont personnels. Par conséquent, l’abattement de 100 000 euros accordé à un de vos enfants ne pourra pas être utilisé par d’autres héritiers ayant un lien de parenté différent.
Comment fonctionne la transmission d’une assurance vie en cas de succession ?
Si vous aspirez à optimiser davantage la transmission de votre patrimoine et à minimiser les droits de succession conformément à la loi, il existe une stratégie incontournable : souscrire à une assurance-vie. Il n’est pas étonnant que l’assurance-vie soit le choix de placement préféré des Français, car elle offre la possibilité de transmettre son patrimoine à ses bénéficiaires avec des avantages fiscaux considérables.
Avec une assurance-vie, une fois de plus, votre conjoint ou votre partenaire de Pacs peut bénéficier d’une exonération totale des droits de succession. Le capital versé via ce contrat sera transmis à votre conjoint sans frais. L’assurance-vie est souvent qualifiée de « hors succession » pour cette raison, ce qui en fait un outil de protection exceptionnel pour votre conjoint en cas de décès.
Cependant, ce n’est pas le seul avantage de l’assurance-vie lorsqu’il s’agit de succession. Elle offre également à vos héritiers un abattement fiscal supplémentaire en fonction de votre âge au moment où vous avez versé les cotisations.
Ainsi, si vous avez alimenté votre assurance-vie avant l’âge de 70 ans, votre héritier bénéficiera d’un nouvel abattement de 152 500 €. Au-delà de cet âge, le capital de l’assurance-vie sera soumis à un prélèvement forfaitaire de 20 %.
Même si vous avez souscrit une assurance-vie et effectué des cotisations après l’âge de 70 ans, vos héritiers pourront tout de même bénéficier d’un abattement fiscal, mais celui-ci sera moindre, plafonné à 30 500 €. Il est donc préférable de souscrire tôt pour maximiser les avantages fiscaux de ce placement.
Comment minimiser les droits de succession : des solutions à envisager
Si vous aspirez à réduire considérablement, voire à éliminer, les droits de succession qui seront dus, une planification anticipée est essentielle. En dehors des situations privilégiées où l’exonération des droits de succession s’applique, il existe plusieurs stratégies à envisager pour préparer votre succession.
Tout d’abord, la possibilité de faire des dons de votre vivant est à considérer. Les donations avec réserve d’usufruit, par exemple, permettent de transmettre la nue-propriété d’un bien à moindre coût. De plus, vous pouvez faire des transmissions d’argent à vos héritiers sans frais, dans la limite de certains plafonds.
La création d’une Société Civile Immobilière (SCI) familiale constitue également une option intéressante pour transmettre des parts sociales d’un bien à vos enfants tous les quinze ans, avec un plafond de 100 000 euros, et bénéficier ainsi d’une exonération des droits de succession.
Enfin, il y a l’assurance-vie, un placement audacieux qui permet non seulement de faire fructifier votre patrimoine financier, mais également d’offrir à vos héritiers un abattement fiscal supplémentaire de 152 500 €. Si cela vous intéresse, il est important de ne pas attendre jusqu’à l’âge de 70 ans pour préparer votre succession. Il est conseillé de consulter un expert en gestion patrimoniale pour optimiser la transmission de votre patrimoine.
