Néanmoins, cette disposition s’applique si le contribuable peut démontrer qu’il réalisera cette opération immobilière avant le 31 décembre 2012. La loi Scellier permet aux investisseurs immobiliers de bénéficier d’un avantage fiscal.
Cependant, depuis 2014, c’est la législation Pinel qui est en vigueur. La loi Pinel a été remplacée par la loi Duflot. Qu’est-ce que la loi Scellier ? On décrypte pour vous cette loi de défiscalisation immobilière.
La loi Scellier
Qu’est-ce que c’est exactement ?
Le dispositif Scellier s’adresse à tous les contribuables domiciliés en France qui ont acheté ou construit des biens immobiliers éligibles entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Les logements en question sont situés dans des régions déterminées de la nation, ou en dehors de ces régions mais autorisées par le ministre du logement, et se caractérisent par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Pour bénéficier de la loi Scellier, il faut s’engager à long terme dans un investissement immobilier.
De plus, le logement en question doit être :
- neuf
- être conforme à la réglementation thermique (RT)
- bâtiment basse consommation (BBC) ou labellisé BBC.
En outre, le locataire doit utiliser le bien comme son habitation principale. La location ne peut pas être faite à un membre du foyer fiscal. En revanche, elle peut être louée à un ascendant ou un descendant non-membre du foyer fiscal.
Scellier et Scellier social
Selon qu’il relève du régime Scellier ou Scellier social, le logement peut bénéficier d’un avantage fiscal différent.
L’option Scellier est un engagement de neuf ans sans possibilité de prolongation. Ce contrat de location ne doit pas durer moins de neuf ans. Il est possible de prolonger le contrat de location au-delà de neuf ans. Néanmoins, la réduction ne sera plus applicable. Sous certaines conditions, l’investissement est réalisé dans les zones A, A bis, B1, B2 et C.
L’option Scellier Social exige également un engagement minimum de neuf ans de la part de l’investisseur. Il existe néanmoins une possibilité de prolongation. En effet, vous pouvez prolonger votre contrat de location jusqu’à trois fois par tranche de 3 ans. Vous bénéficiez alors d’une réduction de 30% sur votre loyer. À l’issue de la période de 9 ans, vous pouvez également renouveler le contrat de location et obtenir une réduction supplémentaire de 1,33 %. Sous certaines conditions, l’investissement locatif se fait dans les zones A, A bis, B1, B2, et C.
En outre, les plafonds de loyer varient selon les zones. En utilisant le simulateur d’impôt, vous pouvez déterminer la zone dans laquelle se trouve votre bien. Cela vous permettra de calculer votre plafond de revenus.
Vous devez respecter les conditions suivantes :
- Éligibilité en fonction du moment de l’achèvement et de la date de réalisation de l’investissement.
- La date de réalisation d’un investissement immobilier pour l’acquisition d’un logement nouvellement achevé est la date de la promesse d’achat ou de l’engagement synallagmatique de vente.
- Pour les logements achetés dans une phase ultérieure de construction et si un avantage fiscal est souhaité, l’engagement de réaliser un investissement locatif peut prendre la forme d’un prêt à la construction.
- Un contrat préliminaire de réservation signé et déposé chez un notaire ou enregistré auprès de l’administration fiscale au plus tard le 31 décembre 2012.
Sources :
