Notre site utilise des cookies. En savoir plus à propos de l'utilisation des cookies : politique de confidentialité.

OK
Simulez vos économies d’impôts. Gratuit.
Simuler
Simulez vos économies d’impôts. Gratuit.
Accueil
/
Nos conseils
/
Optimisation fiscale

La loi Censi-Bouvard : Fonctionnement du dispositif

Déjà reconduit en 2019, le dispositif fiscal de la loi Censi-Bouvard a été prolongé une nouvelle fois. Cette fois, la loi de finances pour 2022 a prolongé d'un an une disposition concernant le secteur de l'immobilier, un marché dévasté par l'épidémie de Covid.

Article publié par Etienne Ragain
Expert en investissement immobilier

Sommaire de l'article :

Le dispositif donné par la loi Censi-Bouvard est désormais accessible à tous les investisseurs qui réalisent une acquisition immobilière qualifiée avant le 31 décembre 2022.

Qui peut bénéficier du dispositif Censi-Bouvard ?

Votée en 2008, la loi Censi-Bouvard est en réalité un amendement présenté par les législateurs Yves Censi et Michel Bouvard et accepté et inclus dans la loi de finances 2009. Le dispositif fiscal créé par cette loi pour favoriser l'investissement locatif meublé en France est exclusivement réservé aux contribuables français qui acquièrent certains types de résidences de services.

Les principaux biens éligibles sont les établissements sociaux ou médico-sociaux pour personnes âgées ou handicapées (Ehpad, Ehpa...), les maisons de services pour étudiants (résidences universitaires, résidences étudiantes...), et les établissements de soins de longue durée (hôpitaux notamment).

Pour que l'acheteur puisse bénéficier du statut Censi-Bouvard, le bien doit être neuf ou en cours d'achèvement, ou bien il doit avoir été réparé ou restauré depuis au moins quinze ans. De plus, l'acheteur doit avoir loué le bien dans l'année qui suit sa livraison.

Seuls les locataires ayant le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) au moment de l'investissement peuvent bénéficier du statut Censi-Bouvard, bien qu'ils puissent par la suite changer leur statut pour celui de loueur en meublé professionnel (LMP). Cependant, aucune condition de ressources ni aucune contrainte de zonage n'existent. Notamment, les investissements réalisés par l'intermédiaire d'une société civile immobilière (SCI) ne sont pas éligibles au régime.

Quelle est la réduction d'impôt autorisée par la loi Censi-Bouvard ?

La réduction d'impôt liée au statut Censi-Bouvard est accordée à l'acquéreur s'il s'engage à louer le logement à un exploitant pendant au moins neuf ans. Cela représente 11 % du prix d'achat hors taxes. Cette réduction d'impôt est répartie linéairement tout au long de cette période de neuf ans (un neuvième de son montant chaque année). Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède le montant à verser à l'administration fiscale, il peut être reporté pendant six ans, à condition que le bien soit toujours loué l'année de son utilisation.

Le régime fiscal associé au statut Censi-Bouvard plafonne à 300 000 euros la valeur maximale des biens, y compris le mobilier, qui sont pris en compte. Cela se traduit par une réduction d'impôt maximale de 33 000 euros (300 000 x 11 %).

Demander une réduction d'impôt au titre de la législation Censi-Bouvard ?

Pour bénéficier de la réduction d'impôt Censi-Bouvard, le contribuable doit télécharger la déclaration des réductions et crédits d'impôt (formulaire 2042- Rici) et remplir la page dix, consacrée au programme. La première année, il doit en outre déposer une déclaration complémentaire de revenus (formulaire 2042-C) et cocher la case 7II pour indiquer son intention de louer le bien pendant neuf ans. Les revenus locatifs, qui doivent dépasser 23 000 euros par an ou 50 % des revenus totaux du bailleur pour pouvoir continuer à bénéficier du régime, doivent être déclarés en tant que revenus industriels et commerciaux (BIC).

Dans certaines situations, le régime Censi-Bouvard permet de récupérer la TVA payée lors de l'acquisition du bien. En effet, les locations doivent également être soumises à la TVA et la maison doit fournir au moins trois des services suivants : accueil de la clientèle, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de lit et petit-déjeuner.

Pour obtenir le remboursement de la TVA, l'investisseur doit présenter une demande à son centre des impôts. La demande doit contenir des informations sur le bien (adresse, taille, valeur, propriétaire, etc.) et le choix par le contribuable du régime simplifié d'imposition des biens immobiliers. Enfin, il convient de souligner que lorsque le contrat de location de neuf ans n'est pas honoré, soit parce que l'exploitant résilie le bail, soit parce que le propriétaire met le bien en vente, l'administration reprend l'avantage fiscal que l'acheteur a déjà acquis.

Voir aussi :

Investis : notre guide complet du dispositif Pinel

Investis : faire une simulation Pinel

Investis : le fonctionnement du Pinel plus

Investis : le fonctionnement de la loi Pinel

Investis : les avis sur la loi Pinel

Investis : investir en Pinel à Lyon

Sources :

Notaires France : Dispostif Censi-Bouvard
Bouygues immobillier France: Investir en LMNP
ANIL France: Loi finance LMNP

Test d'éligibilité Pinel gratuit en 1 minute

Test d'éligibilité Pinel gratuit en 1 minute

Consultez nos autres articles