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PACS - Comment informer votre centre des impôts ?

Vous vous êtes récemment pacsé ? Félicitations ! C'est le moment d'informer les organismes qui ont besoin de connaître votre situation familiale. Outre les banques, les compagnies d'assurance, la mutuelle et la caisse d'allocations familiales, vous devez également informer l'administration fiscale. Nous vous expliquerons la méthode lorsque vous aurez suivi les étapes.

Article publié par Etienne Ragain
Expert en investissement immobilier

Sommaire de l'article :

Comment déclarer son changement de situation ?

Vous devez informer l'administration fiscale dans les soixante jours de votre PACS avant de déposer une déclaration de revenus combinés.

En effet, chaque changement susceptible d'affecter l'imposition d'une famille doit être notifié à l'administration fiscale afin que le taux de prélèvement à la source soit ajusté.

Depuis le 1er janvier 2019, l'impôt sur le revenu est prélevé directement à la source auprès des contribuables. Ce mode de collecte, dont l'objectif premier est de s'adapter à la vie du contribuable, permet aux couples mariés ou pacsés d'être imposés au taux individuel s'ils le souhaitent.

Notre page sur les avantages fiscaux du PACS contient des informations sur les différents taux de prélèvement à la source.

Pour tout échange d'informations avec l'administration fiscale, les personnes doivent utiliser leur compte personnel sur la plateforme spécifique sur le site officiel www.impots.gouv.fr.

  • Il suffit de vous rendre sur votre espace en ligne “particulier” en cliquant en haut à droite sur la page d’accueil ;
  • Il vous suffit ensuite de vous connecter en utilisant notamment votre numéro fiscal qui comporte 13 chiffres ainsi que votre mot de passe ; 
  • Une fois que vous aurez accédé à votre espace en ligne, il vous suffit de vous rendre sur votre “tableau de bord” et de cliquer sur “gérer mon prélèvement à la source”
  • Cliquez ensuite sur votre situation familiale et “signaler un changement”
  • Un menu déroulant va s’afficher où il vous suffit alors de choisir “PACS” et de transmettre toutes les informations nécessaires en rapport avec votre conjoint et votre contrat.

Lorsque cette étape sera terminée, on vous demandera ensuite quelques précisions sur la composition de votre foyer dont les éléments suivants :

  • le nombre d’enfants mineurs ou majeurs qui sont rattachés et le nombre de personnes que vous avez à charge ;
  • si vous faites face à une situation particulière c’est-à-dire si vous avez en charge des personnes handicapées sous votre toit, un enfant majeur marié ou pacsé qui est rattaché à votre foyer ou encore tout autre chose. 

Comment réaliser sa déclaration de revenus l’année du PACS ?

Pour faire une déclaration commune, un seul des conjoints doit accéder à sa déclaration de revenus en ligne sur impots.gouv.fr.

Ensuite, vous devez déclarer les PACS intervenus tout au long de l'année en indiquant la date, le numéro fiscal du conjoint, et l'option "remplir une déclaration commune".

En revanche, pour conserver des impôts distincts la première année de déclaration, vous devez choisir "remplir une déclaration individuelle." Une fois votre déclaration de revenus certifiée, votre conjoint devra remplir sa propre déclaration de revenus. Lors de sa connexion, il lui sera indiqué que votre déclaration indiquait le PACS entre vous et lui.

Comment faire si j’ai oublié de déclarer mon PACS ?

À l’heure actuelle, aucune sanction n’est prévue en cas d’oubli de déclaration du Pacs. Si vous avez dépassé les 60 jours pour déclarer votre PACS, et que vous avez déjà déclaré vos impôts, vous pouvez toujours demander à effectuer une correction de votre déclaration précédente.

Sources :

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