mercredi, mai 29, 2024

Calcul des droits de succession : possibilité d’évasion fiscale ?


Quel est le concept sous-jacent aux droits de succession ?

L’impôt sur les successions est l’un des plus anciens impôts, datant de l’an VI av. JC sous le règne de l’empereur Auguste, et il est toujours en vigueur aujourd’hui.

Lorsqu’une personne décède, ses biens sont transmis aux héritiers lors de l’ouverture de la succession. Les droits de succession sont calculés en fonction de la part nette qui revient à chaque héritier. Ainsi, ce sont les héritiers eux-mêmes, et non le défunt, qui sont responsables du paiement des droits de succession.

L’administration fiscale applique un abattement sur la part d’héritage de chaque bénéficiaire, et l’ampleur de cet abattement varie en fonction du degré de parenté (enfant, conjoint, etc.). Les droits de succession sont alors calculés sur la base du montant restant après déduction de l’abattement.

Enfin, en fonction de la situation de l’héritier ou de la nature des biens transmis, l’administration fiscale peut accorder des réductions, voire exonérer totalement les droits de succession.

Quels sont les droits de succession en 2023 ?

Le calcul des droits de succession par l’administration fiscale suit une méthode relativement simple. L’impôt à payer sur la succession est déterminé en fonction de la part nette du patrimoine reçue par chaque héritier.

L’évaluation des droits de succession repose sur un barème progressif, qui s’applique au montant total des biens transmis après l’application des abattements fiscaux. Ce barème varie en fonction du lien de parenté entre les héritiers et le défunt.

Il y a deux catégories d’héritiers : ceux en ligne directe (ascendants, descendants, grands-parents ou enfants du défunt) et les autres héritiers (frères, sœurs, parents jusqu’au 4e degré, ou autres bénéficiaires).

Les héritiers en ligne directe sont soumis à un barème progressif en fonction du montant de leur part nette d’héritage en 2022, comme suit :

  • Part taxable jusqu’à 8 072 € : taux de 5%
  • Part taxable entre 8 072 € et 12 109 € : taux de 10%
  • Part taxable entre 12 109 € et 15 932 € : taux de 15%
  • Part taxable entre 15 932 € et 552 324 € : taux de 20%
  • Part taxable entre 552 324 € et 902 838 € : taux de 30%
  • Part taxable entre 902 838 € et 1 805 677 € : taux de 40%
  • Part taxable supérieure à 1 805 677 € : taux de 45%

Ce barème progressif des droits de succession fonctionne de manière similaire au barème de l’impôt sur le revenu, avec des tranches de montants d’héritage et des taux d’imposition correspondants pour calculer le montant de l’impôt à payer.

Qui peut être exempté des droits de succession ?

Il peut sembler surprenant, mais certains bénéficiaires d’une succession peuvent être exonérés de payer des droits de succession. Cette exonération peut être justifiée par différents facteurs, tels que le profil du bénéficiaire, celui du défunt ou la nature des biens transmis.

Tout d’abord, le conjoint survivant ou le partenaire de PACS est exempté de droits de succession. Il n’est donc pas rare que certaines personnes choisissent de se pacser ou de se marier afin de réduire leur charge fiscale en cas d’héritage.

La loi prévoit également que le frère ou la sœur du défunt peut être exonéré des droits de succession sous certaines conditions au moment du décès :

  1. Ils ont constamment vécu avec le défunt pendant les 5 années précédant son décès.
  2. Ils sont célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps.
  3. Ils ont plus de 50 ans ou sont atteints d’une infirmité qui les empêche de travailler.

L’État ne se prive pas non plus d’exonération fiscale. Les héritages légués à l’État et aux organismes publics sont exonérés de droits de succession. Il en va de même pour les biens et les sommes d’argent légués aux associations ou aux fondations reconnues d’utilité publique.

De plus, l’exonération fiscale dont bénéficient les héritiers peut dépendre du profil du défunt. Ainsi, sont exonérés de droits de succession les héritiers d’un défunt victime de guerre ou d’acte de terrorisme, d’un militaire décédé dans le cadre d’opérations extérieures ou de sécurité intérieure, d’un sapeur-pompier, policier, gendarme, ou agent de douane cité à l’ordre de la Nation et décédé en service.

Enfin, certains biens transmis peuvent être accompagnés d’une exonération des droits de succession, comme c’est le cas pour la transmission de Monuments Historiques. Il en va de même pour les œuvres d’art, les livres et les objets de collection, ou les documents de haute valeur historique ou artistique légués à l’État.

Si vous ne pouvez pas prétendre à une exonération des droits de succession, ne vous inquiétez pas, il existe la possibilité de bénéficier d’un abattement sur la succession. En quoi cela consiste-t-il ? Un abattement fiscal est une réduction d’impôt sur la succession accordée par le fisc en fonction de votre lien de parenté avec le défunt. L’abattement peut varier de 1 594 à 100 000 euros en fonction du degré de parenté.

L’abattement est personnel, ce qui signifie qu’il bénéficie uniquement à l’héritier ayant un lien de parenté avec le défunt. Il s’applique à sa part nette d’héritage et ne peut être utilisé qu’une fois tous les 15 ans.

Les abattements fiscaux sur les droits de succession sont fixes et s’élèvent à :

  • 100 000 € pour l’enfant, le père ou la mère du défunt.
  • 15 932 € pour le frère ou la sœur du défunt.
  • 7 967 € pour le neveu ou la nièce du défunt.
  • 1 594 € en l’absence d’un autre abattement applicable.

De plus, 159 325 € d’abattement supplémentaire sont accordés à ces personnes en situation de handicap.

En somme, entre les exonérations et les abattements, la transmission de patrimoine peut finalement être moins coûteuse que prévue. Cependant, il reste encore des possibilités d’optimisation à explorer.

Comment transférer son patrimoine sans supporter de charges ?

En dépit de l’humour de la chanson d’Urssaf, Cancras et Carbalas, une réalité demeure incontestable : « Qui que vous soyez, quoi que vous fassiez, Vous devez payer, il n’y a pas d’échappatoire ». À moins, bien sûr, de bénéficier d’une exonération, il est difficile d’éviter les droits de succession.

La seule stratégie possible consiste à anticiper la transmission d’une partie de votre patrimoine. En effet, il est envisageable de faire des dons de votre vivant à vos futurs héritiers. Ce faisant, vous leur épargnez ainsi le fardeau d’un impôt sur la succession lourd.