L’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est une étape très importante pour toute entreprise souhaitant exercer son activité de manière légale en France. Cette obligation, régie par le Code de commerce, vise à assurer la transparence des relations commerciales et à protéger les tiers en garantissant l’existence légale des sociétés. Cependant, la nécessité de cette inscription varie selon la forme juridique de l’entité et la nature de ses activités. Il est donc essentiel pour les entrepreneurs de bien comprendre les implications de cette démarche afin d’éviter les risques juridiques et de se conformer aux exigences légales en vigueur.
L’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est une étape clé dans la création et la légitimité d’une entreprise. Cependant, il est crucial de comprendre que cette obligation peut varier en fonction de la nature de l’activité et des récentes évolutions législatives. Cet article se propose de clarifier les obligations légales entourant cette inscription, en mettant l’accent sur les modifications récentes concernant les loueurs en meublé professionnel (LMP).
L’inscription au RCS : une obligation variable
Traditionnellement, pour qu’un contribuable puisse obtenir le statut de Loueur en Meublé Professionnel (LMP), il était nécessaire de remplir plusieurs conditions. Parmi celles-ci, l’inscription au RCS était une condition essentielle. Voici les principales conditions qui devaient être respectées :
- Au moins l’un des membres du foyer fiscal devait être inscrit au RCS en qualité de loueur en meublé professionnel.
- Les recettes annuelles tirées de cette activité devaient excéder 23 000 €.
- Les recettes devaient excéder les revenus d’activité du foyer fiscal.
Cependant, l’administration fiscale admettait que les loueurs dont l’inscription avait été refusée pouvaient produire une copie de la décision du greffe comportant les motifs du rejet de la demande, en lieu et place de leur extrait d’immatriculation au RCS.
Évolution de la réglementation pour les LMP
Le 8 février 2018, le Conseil constitutionnel a rendu une décision importante qui a modifié les conditions pour obtenir le statut de LMP. Cette décision a censuré la condition d’inscription au RCS, estimant qu’elle méconnaît le principe d’égalité devant les charges publiques. Désormais, seules les conditions relatives aux recettes doivent être respectées.
Le commentaire de la décision paru sur le site du Conseil constitutionnel proposait au législateur de modifier les dispositions existantes pour subordonner la qualité de LMP à une autre condition permettant d’officialiser l’activité. Cependant, le législateur n’a pas retenu cette proposition.
Suppression de l’obligation d’inscription au RCS
Le Projet de loi de finances (PLF) pour 2020 a ensuite supprimé la condition d’inscription au RCS de l’article 155 du Code général des impôts. Cette nouvelle rédaction s’applique aux revenus et profits perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.
Cette modification législative a pour objectif de simplifier les démarches pour les loueurs en meublé professionnel, tout en garantissant que les conditions de revenus restent un indicateur clé de la professionnalisation de l’activité.
Conseils et accompagnement
Si vous êtes un loueur en meublé non professionnel (LMNP) et avez besoin d’aide pour déclarer votre début d’activité, il est recommandé de vous faire accompagner par des professionnels. Des services spécialisés peuvent vous aider à obtenir votre statut de loueur en meublé non professionnel.
Ressources complémentaires
Pour en savoir plus sur les décisions et amendements législatifs mentionnés dans cet article, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018
- Commentaire de la décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018
- Amendement N°II-CF1556 au projet de loi de finances 2020
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