mercredi, mai 29, 2024

Faire des donations de son vivant : coûts, limites et déductions


Qu’est-ce qu’une donation entre vifs ?

Une donation entre vifs, par définition, est un acte par lequel une personne (le donateur), de son vivant et à titre gratuit, transfère la propriété d’un bien ou d’une somme d’argent à une autre personne (le donataire). En revanche, la transmission de patrimoine après le décès entre dans le cadre de la succession.

Pour être valide, la donation doit être initiée par un donateur en pleine possession de ses facultés mentales, majeur (ou mineur émancipé) et ayant toute sa capacité juridique.

La donation peut concerner divers types de biens tels que des biens immobiliers, des biens mobiliers, de l’argent, des œuvres d’art, des véhicules, des terrains, etc. Cependant, le donateur doit être en mesure de prouver qu’il est le propriétaire légitime de ces biens.

Enfin, pour être effectivement valide, la donation doit également être acceptée par le donataire, c’est-à-dire par la personne qui reçoit le don.

À qui peut-on effectuer des donations de son vivant ?

Il est possible de faire des donations à toute personne de son choix. Cependant, il convient de noter que le droit français restreint les donations aux individus ou entités possédant la personnalité juridique, à savoir des personnes physiques (êtres humains) ou morales (associations ou entreprises).

Par conséquent, il est autorisé de faire des dons de son vivant à ses enfants, petits-enfants, conjoint ou partenaire, autres membres de la famille, des personnes extérieures à la famille, ainsi qu’à des associations ou des entreprises.

Néanmoins, que la donation soit assujettie ou non à des droits de donation dépend de la personne bénéficiaire et de la valeur de la donation. Certaines donations, par exemple celles faites au conjoint ou partenaire, aux enfants et petits-enfants, peuvent bénéficier d’une exonération des droits de donation jusqu’à un certain plafond.

Pourquoi opter pour des donations de son vivant ?

Il y a deux raisons principales pour lesquelles faire des donations à vos héritiers de votre vivant peut être avantageux. Tout d’abord, cela leur permet d’éviter d’attendre la succession pour bénéficier d’un soutien financier. Souvent, il est plus utile d’apporter un coup de pouce financier lorsque l’on est jeune pour concrétiser des projets d’investissement.

En outre, faire des donations de son vivant offre la possibilité de transmettre une partie de son patrimoine sans être soumis aux droits de succession. Préparer et anticiper sa succession signifie donc envisager de réaliser des donations pour les générations futures de son vivant.

Quel est le montant possible pour une donation de son vivant ?

Une donation peut être réalisée pour n’importe quel montant, mais au-delà d’un certain seuil, elle est assujettie à des droits de donation.

Pour bénéficier d’une exonération de droits de donation, le donateur doit effectuer une donation à un proche, ce qui signifie donner de son vivant à son conjoint ou partenaire, un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant, un neveu ou une nièce en l’absence de descendants directs.

Lorsqu’un don familial est effectué en faveur de l’un de ces bénéficiaires, le donateur peut transmettre jusqu’à 31 865 € par proche tous les quinze ans sans recourir à un notaire. Toutefois, le donateur doit être âgé de moins de 80 ans pour utiliser cette option.

Des abattements fiscaux supplémentaires peuvent s’appliquer pour les donations entre proches en fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. Par exemple :

  • Entre époux ou partenaires, l’abattement est de 80 724 €.
  • À un enfant, l’abattement est de 100 000 €.
  • À un petit-enfant, l’abattement est de 31 865 €.
  • À un arrière-petit-enfant, l’abattement est de 5 310 €.
  • À un frère ou une sœur, l’abattement est de 15 932 €.
  • À un neveu ou une nièce, l’abattement est de 7 967 €.
  • Pour un proche en situation de handicap, l’abattement atteint 159 325 €.

En revanche, les donations effectuées en dehors de ces liens de parenté ne bénéficient pas d’un abattement fiscal et sont soumises aux droits de donation.

Comment effectuer une donation de son vivant ?

Le droit distingue trois formes possibles de donations.

La forme la plus courante et la plus discrète est le « présent d’usage ». Il s’agit d’un cadeau offert à l’occasion d’un événement familial tel qu’un anniversaire, une bague de fiançailles ou un mariage. Sa valeur doit être raisonnable et proportionnée à la fortune et au patrimoine du donateur.

Une autre forme de donation est le « don manuel » simple. Il n’est pas nécessaire de recourir à un notaire pour cette opération, mais elle exclut les biens immobiliers et concerne uniquement les biens mobiliers tels que des bijoux, un véhicule, une œuvre d’art ou une somme d’argent. La transmission se fait par virement ou remise en main propre. Tout don d’une valeur égale ou supérieure à 15 000 euros doit être déclaré aux autorités fiscales.

Au-delà de ces méthodes relativement simples, la transmission de patrimoine peut se faire par le biais d’une donation notariée, qui implique généralement des montants plus importants et peut inclure des biens immobiliers. Il s’agit souvent de donations entre époux ou de donations-partages préalables à la succession.

Cependant, il existe une autre option pour transmettre son patrimoine à laquelle on ne pense pas toujours : l’assurance-vie. C’est un placement financier souple et facile à souscrire, qui offre une solution audacieuse pour faire des donations de son vivant et éviter ainsi des frais de succession importants.