Qu’est-ce que l’investissement dans la rente viagère libre ?
C’est un contrat de vente d’un bien immobilier qui est sanctionné par le code civil. Dès que l’acheteur signe l’acte devant le notaire, il peut occuper le bien. La signature du contrat est cruciale. Elle garantit l’intégrité de la promesse.
L’acquéreur, appelé aussi débirentier, a la possibilité de payer une partie du prix d’achat. C’est ce que l’on appelle le bouquet. Le reste est ensuite payé par l’acquéreur en plusieurs versements. Ainsi, le vendeur perçoit une rente à vie qui est versée par l’acheteur. Le contrat prend fin au décès du vendeur, également appelé crédirentier.
Les mesures à prendre lors de l’achat d’un viager libre
Pour obtenir une rente viagère libre, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Le futur contractant doit être capable juridiquement. Il s’agit de la capacité d’une personne physique ou morale à posséder des droits et des responsabilités et à les exercer de manière indépendante.
- L’acheteur ne doit pas être au courant d’une éventuelle maladie que le vendeur aurait développée. Si cette dernière condition n’est pas remplie et que le vendeur décède 20 jours après la fin de la rente viagère libre, l’opération est annulée. Les héritiers peuvent demander au TGI (Tribunal de Première Instance) la révocation de l’acte ;
- En raison de la nature du bien vendu (immobilier), le viager libre nécessite la présence d’un notaire.
- L’acte doit être enregistré au service de la publicité foncière ;
- Le vendeur peut toujours demander au notaire d’inclure des conditions en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle. Ces règles sont connues sous le nom de clauses résolutoires. Dans le cas où l’acquéreur, appelé aussi débirentier, cesse de payer la rente découlant du contrat, il est possible de prévoir une clause résolutoire pour la récupération du bien. Une condition permettant au créancier de conserver le bouquet en cas de rupture du contrat de rente pourrait également être prévue.
Est-il prudent d’investir dans la rente viagère libre ?
Lorsque vous résiliez un viager libre, vous obtenez un prix de vente plus important que lorsque vous résiliez un viager occupé. La distinction n’est pas anodine. En réalité, le prix de vente est de 25 à 50 % supérieur au prix d’un viager occupé.
Il existe un phénomène connu sous le nom de » privilège du vendeur « . En fait, le créancier-rentier a des droits et des responsabilités en vertu de cet acte législatif :
- D’assurer les impayés ;
- De mettre en œuvre un processus de saisie immobilière ;
- En cas de remboursement, il a la priorité sur les créanciers égaux et les créanciers hypothécaires.
- D’autre part, il y a plusieurs avantages à investir dans votre propriété principale. L’investissement en viager reste une démarche à moyen et long terme.
Qu’est-ce qu’une rente viagère occupée ?
90 % des ventes de viager concernent des rentes viagères occupées. Ce contrat permet au vendeur d’occuper son logement. On dit que le vendeur ou le crédirentier a un droit d’usage et d’occupation à vie. Si vous avez acheté une rente viagère, vous devez effectuer des versements annuels ou trimestriels au crédirentier jusqu’à son décès.
La réalisation de ce contrat offre une garantie à la personne âgée. Cette forme d’arrangement lui permet de percevoir une rente à vie. Il peut ainsi se constituer un revenu foncier pour sa retraite.
Les droits et responsabilités du vendeur dans un viager occupé
Dans un premier temps, votre pouvoir d’achat augmente. En tant que créancier, vous percevez un revenu et un capital dès l’exécution du contrat de vente. De plus, vous êtes dispensé de la taxe foncière et des tâches associées. En ce qui concerne vos impôts, le bouquet que vous recevez au début de votre contrat est exempt d’impôts. Une réduction de 70 % est appliquée à votre rente à partir de 70 ans.
La sécurité du vendeur est assurée par la notarisation de l’acte. Ce dernier peut inclure des dispositions légales dans son contrat. Voici les droits et les responsabilités de l’acheteur d’un viager occupé :
- L’acheteur du logement réalise un placement très lucratif à long et moyen terme.
- À tout moment, le débirentier peut revendre le viager.
- L’acheteur bénéficie d’une véritable protection de son bien.
Sources :
