La réglementation de la sous-location
En échange d’une certaine somme, le locataire rend tout ou partie du logement accessible à un sous-locataire. Cette méthode permet au locataire de financer son loyer pendant ses vacances, par exemple. La sous-location est régie par la législation. Elle est, en principe, interdite (article 8 de la loi du 6 juillet 1989 relative au bail d’habitation à usage de résidence principale), sauf si le propriétaire donne son accord écrit. Si votre locataire sous-loue votre maison sans votre autorisation (vous avez dit non) ou sans vous avertir, vous avez le droit de résilier le bail. En outre, si le sous-locataire cause des dommages, votre locataire sera tenu responsable.
Attention, même si vous restez le propriétaire du bien, vous n’avez pas le pouvoir d’expulser le sous-locataire.
Pourquoi devrais-je accepter la sous-location ?
Avant de dire un « non » catégorique à votre locataire s’il vous presse de le faire, prenez le temps d’analyser sa demande. En tout état de cause, votre bien vous appartient et toute sous-location doit se faire en toute confiance.
Voici quelques pistes pour vous aider à prendre votre décision :
- Vous n’avez jamais eu de conflit avec votre locataire actuel ou de problème. Votre locataire règle son loyer à temps. Il n’engendre pas de problèmes de voisinage. Il n’a jamais causé aucune dégradation dans votre bien;
- Vous avez la possibilité de fixer un rendez-vous avec le sous-locataire.
- Le sous-locataire et le locataire conviennent d’utiliser un contrat pour établir le cadre de la sous-location.
Dans tous les cas, sachez qu’en tant que propriétaire, c’est vous qui aurez le dernier mot. Vous êtes en droit d’accepter ou de refuser cette sous-location sans aucune justification.
Comment faire pour me protéger en tant que propriétaire ?
Si vous consentez à ce que votre locataire sous-loue votre appartement pendant son absence, nous vous recommandons de vous rapprocher de lui pour formaliser la situation. L’objectif est d’établir une structure juridique de la sous-location qui vous protégera en cas de crise (dégâts, impayés, etc.).
Dans un premier temps, demandez à votre locataire de vous prévenir par courrier recommandé avec accusé de réception. Après réception de la lettre, demandez-lui de rédiger un contrat de sous-location avec le sous-locataire.
Dans ce contrat, certaines mentions doivent être présentes dont les suivantes :
- La durée de la sous-location ;
- L’identité du locataire et du sous-locataire également ;
- Le prix du loyer pour le sous-locataire ;
- Le prix de la caution.
En principe, une fois que vous avez été informé et que vous avez donné votre accord écrit à votre locataire, vous n’êtes pas tenu de participer à l’élaboration du contrat de sous-location et vous n’avez pas à le signer. En pratique, il est préférable de participer pour s’assurer que tout est fait correctement. Sachez également que le locataire est tenu de fournir au sous-locataire votre autorisation écrite ainsi qu’une photocopie du bail existant .
Comme vous pouvez le constater, la sous-location est une pratique fréquente, bien qu’elle soit soumise à certaines restrictions. N’hésitez pas à en discuter avec votre locataire et à participer à la formulation du contrat de sous-location.
Voir aussi :
Sources :
