Il est destiné à vous faciliter la vie. Toutefois, de nombreuses questions relatives à son fonctionnement ne sont pas résolues notamment au niveau de la déclaration des revenus ou les conditions préalables à l’utilisation de ce système. Les nombreuses formes de paiement. Voici les réponses à chaque question.
Un micro-entrepreneur : c’est quoi ?
Aujourd’hui, le terme de micro-entrepreneur a remplacé celui d’auto-entrepreneur. Cependant, le reste n’a pas changé. Il reste une structure singulière et plus simple pour les entreprises individuelles. Elle vous permet de gagner du temps et d’éviter des tracas en simplifiant les procédures de création d’entreprise ainsi que le calcul et le paiement des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. Encore mieux d’un point de vue fiscal, puisque vous avez le choix. Soit le régime fiscal « traditionnel » (de droit commun) de la micro-entreprise, soit le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu (régime optionnel).
Ce qu’il faut retenir
Pour être ou rester micro-entrepreneur, vos recettes annuelles imposables (recettes effectivement réalisées au cours de l’année civile) ne doivent pas dépasser les seuils suivants :
- 170 000 € pour les activités commerciales et la fourniture d’hébergement (hôtels, Airbnb, chambres d’hôtes, habitations rurales classées en meublé de tourisme, meublés de tourisme) ;
- 70 000 € pour les prestations de services et les professions libérales relevant du BNC ou du BIC.
Il est clair que si vous établissez une activité en cours d’années, les conditions requises seront modifiées en fonction au prorata en fonction de la date de création de votre entreprise.
Le régime commun du micro-entrepreneur
Commençons par le régime de droit commun. D’un point de vue fiscal, le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel soumis à l’impôt sur le revenu de la catégorie :
- Bénéfices Industriels et Commerciaux (micro-BIC) pour une exploitation commerciale ou artisanale (avec une dimension essentiellement matérielle) ;
- Les Micro-Bénéfices des Activités Non Commerciales (micro-BNC) pour une activité libérale (avec une composante essentiellement intellectuelle) ;
- Les bénéfices agricoles (micro-BA) provenant d’une activité agricole.
Dans le cadre du BNC ou du BIC, le micro-entrepreneur est exclu du dépôt d’une déclaration de bénéfices professionnels. Il lui suffit d’inscrire le montant de son chiffre d’affaires (BIC) ou de ses recettes (BNC) dans la rubrique « Revenus Industriels et Commerciaux Professionnels/Régime micro BIC » ou « Revenus Non Commerciaux Professionnels/Régime micro BNC » de la déclaration complémentaire de revenus (n° 2042-C Pro).
La détermination du bénéfice imposable est cependant nécessaire. L’administration fiscale applique aux recettes déclarées un abattement prédéterminé pour les dépenses professionnelles suivantes :
- 71 % des recettes générées par les secteurs de l’achat-revente ou de la fourniture à domicile.
- 50 % des revenus générés par les autres activités du BIC ;
- 34 % du revenu total de la BNC.
A noter que les revenus professionnels seront soumis au même barème progressif de l’impôt sur le revenu par tranche que les revenus familiaux normaux.
Déclaration et impôts des BIC/BNC pour le prélèvement à la source
Depuis janvier 2019, votre impôt est prélevé à la source. Afin que vous n’ayez pas à payer deux années d’impôt sur le revenu (impôt sur les revenus 2018 et prélèvement à la source sur les revenus 2019), un crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement annule l’impôt sur les revenus courants (non exceptionnels). C’est le mécanisme de » l’année blanche « ou » année de transition « . Vos bénéfices de 2018 n’ont pas été imposés.
Néanmoins, certains revenus de 2018 ont continué à être imposés en 2019. Il s’agit d’un revenu inhabituel non seulement en raison de la nature de 2018, mais aussi par rapport aux bénéfices de 2015, 2016 et 2017.
Qu’est-ce que le versement forfaitaire libératoire ?
Le paiement libératoire est une caractéristique supplémentaire du régime du micro-entrepreneur. Ce mode de paiement est disponible dans des circonstances spécifiques. Il vous permettra de payer simultanément l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux obligatoires.
Cette option vous permet de payer l’impôt sur le revenu en proportion des recettes brutes de l’entreprise. Cette proportion est déterminée comme suit :
- 1 % pour les vendeurs et prestataires d’hébergement.
- 1,7 % pour les entreprises prestataires de services
- 2,2 % pour les organisations sans but lucratif.
Si vous entendez adopter le versement forfaitaire libératoire, votre revenu fiscal de référence N-2 ans ne peut excéder 27 086 € par part de quotient familial l’année précédente pour un contribuable célibataire. Ensuite, ces cotisations fiscales seront payées concomitamment aux autres versements sociaux (cotisations d’assurance maladie-maternité et de retraite) et aux taxes spéciales (taxes de formation pro et de chambre CCI CMA).
Pour choisir cette option, les travailleurs indépendants doivent s’adresser soit à la caisse de Sécurité sociale pour les indépendants (anciennement RSI), soit à l’Urssaf :
- Au moment de la déclaration d’activité (ou dans les trois mois) pour une demande urgente.
- Tout au long de vos activités, et au plus tard le 31 décembre pour la demande de l’année suivante.
Sources :
